Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
Les mesures de prévention et de gestion Au titre de son obligation de sécurité, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L.4121-1 et suivants du code du travail). […] En cas de non-respect, l'employeur est passible d'une amende administrative (article L. 4752-1 du code du travail). […] Pour illustration, dans le secteur du BTP, l'employeur est soumis à des dispositions spécifiques, puisqu'il doit : - Aménager les postes dans la mesure du possible afin de protéger les travailleurs (article R. 4225-1 du code du travail) ; […]
Lire la suite…Il s'agit des articles L. 124-8, L. 124-9 al. 1 et L. 124-14 du Code de l'éducation [12]. Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. […] Quatrièmement, aux termes de l'article R. 8115-9 du code du travail, le DREETS peut également prononcer une amende administrative en cas de non-respect d'une décision administrative prise par l'inspection du travail. Sont en outre concernées les cas suivants : Non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité (C. trav. art. L. 4752-1) ; […]
Lire la suite…[…] Les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par les articles L. 4752-1, L. 4752-2, L. 4753-1, L. 4753-2 et L. 8115 1 du code du travail, dont le montant est fixé, en vertu de l'article L. 8115-4, en prenant en compte « les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges », peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L. 8115-6, devant le tribunal administratif, lequel exerce un entier contrôle.
[…] Par un courrier daté du 9 juillet 2020, l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, et qu'un rapport était adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France en vue du prononcé d'une sanction. Par un courrier du 8 septembre 2020, le DIRECCTE a informé l'entreprise qu'une sanction administrative était envisagée à son encontre et l'a invitée à faire connaître ses observations sur les faits reprochés, ce qu'elle a fait par un courrier du 23 septembre suivant.
[…] Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée. Il indiquait le montant maximal de l'amende susceptible d'être infligée pour chaque manquement en application des dispositions, applicables à la date de constatation des faits, des articles L. 8115-3 et L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné. […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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