Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 29 juillet 2024, M^me C B, représentée par M^e Enard Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villepinte a rejeté sa demande tendant à ce que « soient tirées les conséquences financières de sa situation administrative » ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villepinte a rejeté sa demande de versement de l’allocation temporaire d’invalidité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

3°) d’enjoindre à la commune de Villepinte de réexaminer sa demande d’octroi du bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées refusant le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) sont entachées d’incompétence dès lors qu’elles sont intervenues sans que la Caisse des dépôts et consignations n’ait été consultée en méconnaissance des dispositions de l’article 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation en droit et en fait ;

— elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au motif qu’elle pouvait bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité dès lors qu’elle justifie d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au titre de sa blessure et qu’elle a formulé sa demande d’ATI dans le délai d’un an à compter de la décision du 26 mars 2021 du maire de la commune de Villepinte consolidant son état de santé au 24 juin 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la commune de Villepinte, représentée par M^e Vital-Durand, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— elle ne pouvait faire droit à la demande d’allocation temporaire d’invalidité de M^me B dès lors qu’elle a été formulée de manière tardive ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bazin, rapporteure,

— et les conclusions de M. Colera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est employée au sein de la commune de Villepinte en qualité d’animatrice. Le 22 février 2018, alors qu’elle encadrait un séjour de ski, elle a été victime d’une chute, provoquant une entorse au genou droit avec rupture complète du ligament croisé antérieur. Par un courrier du 8 décembre 2021, adressé à la maire de la commune de Villepinte et reçu le

13 décembre 2021, M^me B a déclaré exercer un recours gracieux contre la décision implicite de rejet qui aurait été opposée à ses demandes des 9 octobre et 5 novembre 2020 de versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Par un courrier du 1er février 2022, reçu le 3 février 2022, la maire de la commune de Villepinte a demandé à M^me B de faire parvenir à la commune lesdites demandes des 9 octobre et 5 novembre 2020 afin de pouvoir instruire son dossier. Par un courrier du 3 février 2022, M^me B a transmis à la commune les courriers des 9 octobre et 5 novembre 2020. Par un courrier du 17 février 2022, l’intéressée a réitéré sa demande d’octroi de l’ATI auprès de la commune. M^me B demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villepinte a rejeté sa demande tendant à ce que « soient tirées les conséquences financières de sa situation administrative » et, d’autre part, la décision par laquelle le maire de la commune de Villepinte a rejeté sa demande de versement de l’allocation temporaire d’invalidité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision.

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par la commune de Villepinte :

2. Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». Aux termes de l’article L. 2122- 22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

3. Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Villepinte a, au visa des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales, donné à M^me E F, son maire, délégation pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions. L’irrecevabilité du mémoire en défense de la commune invoquée par la requérante doit, dès lors, être écartée.

Sur l’étendue du litige :

4. M^me B soutient qu’elle a, par le biais des courriers de son assureur des 9 octobre et 5 novembre 2020, présenté à la commune de Villepinte des demandes d’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Toutefois, il résulte des termes de ces courriers qu’il est uniquement demandé au maire de la commune de Villepinte " de prendre acte sans délai des conclusions [du docteur A] et d’en tirer les conséquences financières pour [M^me B] ". Il ressort des pièces du dossier que ce n’est que par le courrier du 8 décembre 2021, reçu le 13 décembre suivant par la commune, que M^me B a sollicité pour la première fois le versement de l’ATI. La maire de la commune de Villepinte n’ayant pas répondu à sa demande d’ATI à la suite de la production des pièces sollicitées, ni à la suite du courrier du 17 février 2022, par lequel l’intéressée a réitéré sa demande d’ATI, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. Par ailleurs, il résulte des écritures de la requérante que ses demandes sont uniquement liées à l’octroi de l’ATI. Par suite, la requérante doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur les demandes présentées les 8 décembre 2021 et 17 février 2022 tendant à l’attribution de l’ATI.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article 2 du décret du 2 mai 2005 : " L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : / a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % ; () « . Aux termes de l’article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : » La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Toutefois, lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Cette date est fixée par la commission de réforme prévue à l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l’accident ou la maladie donne lieu à l’attribution d’un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l’agent ou, à défaut, par un médecin assermenté ".

6. Il résulte de ces dispositions que la demande d’allocation temporaire d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où l’agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque l’agent a repris ses fonctions avant consolidation, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.

7. Il ressort des écritures en défense que la maire de la commune de Villepinte a rejeté la demande de M^me B tendant au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au motif de sa tardiveté.

8. Il est constant que M^me B a repris ses fonctions le 9 septembre 2019 avant qu’un médecin agréé ou la commission de réforme ne se soit prononcée sur la date de consolidation de sa blessure. Il résulte de l’instruction que le 15 mars 2021, la commission de réforme interdépartementale a considéré que l’accident de service de M^me B était consolidé au 24 juin 2020. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la constatation officielle de la consolidation des blessures de M^me B au sens et pour l’application de l’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière doit être regardée comme résultant de la constatation de la consolidation de la blessure par la commission de réforme interdépartementale le 15 mars 2021, et non par le médecin agréé le 9 juillet 2020. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été exposé au point 4, que M^me B a présenté pour la première fois une demande de versement de l’ATI par un courrier du 8 décembre 2021, reçu le 13 décembre 2021, soit dans le délai d’un an à compter du 15 mars 2021, date de la constatation par la commission de réforme de la consolidation de la blessure de M^me B. Par suite, la maire de la commune de Villepinte n’a pu légalement opposer à M^me B la tardiveté de sa demande au regard des dispositions précitées de l’article 3 du décret du 2 mai 2005.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Villepinte a rejeté la demande de M^me B tendant à l’octroi du bénéfice de l’ATI doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la maire de la commune de Villepinte procède au réexamen de la demande de M^me B. Par suite, il y lieu d’enjoindre à la maire de la commune de réexaminer la demande de M^me B tendant au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villepinte une somme de 1 200 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Villepinte sur les demandes présentées par M^me B tendant à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune de Villepinte de réexaminer la demande de M^me B tendant au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Villepinte versera à M^me B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la commune de Villepinte.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,La présidente,M^me BazinMme DenielLa greffière,M^me D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2207494