Article L8115-3 du Code du travail
Article L8115-2Article L8115-4
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 95

Commentaires • 58

1. Planning annuel en OGEC : décompte et preuve des heures
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3121-47). À la lettre des textes, la remise individuelle ne dispense pas de l'affichage : en cas d'aménagement sur l'année, l'employeur affiche la répartition de la durée du travail pour chaque semaine de la période de référence, sauf précision conventionnelle contraire (C. trav. art. L. 3171-1 et D. 3171-5). […] Sauf poursuites pénales, l'administration peut prononcer, pour manquement à l'obligation de décompte, une amende d'au plus 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 et L. 8115-3). […]

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2. Actualités sociales des OGEC : droit du travail, EPNL
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 2262-1 ; CCN EPNL art. 1.1.2 et 10.1). […] sont concernées par cette solution, qui intéresse directement le champ d'application de la convention. […] Il n'est pas établi que l'article 5.2.1.7 de la convention collective EPNL, relatif à l'aménagement sur l'année scolaire, […] les contrôles et les prestataires Depuis le 21 février 2026, en application de la rédaction de l'article L. 6241-1 du Code du travail issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] date d'entrée en vigueur de la rédaction actuelle des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail, l'absence de document unique d'évaluation des risques peut être sanctionnée par l'administration, […]

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3. Inspection du travail en OGEC : contrôle et sanctions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-1 ; Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). […] du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges (C. trav. art. L. 8115-4). […] R. 8115-1 ; C. trav. art. […]

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Décisions • 255

1. CAA de LYON, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY00893, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le code du travail ; […] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ». Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ».

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[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas procédé à un examen individualisé de l'amende ; […] 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, […] / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () « . L'article L. 8115-3 du code précise que : » Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () « . […]

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Documents parlementaires • 67

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Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-3 Code du travail
CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L8115-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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