Article L8115-3 du Code du travail
Article L8115-2Article L8115-4
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Commentaires • 20

1. DUERP absent : jusqu'à 4 000 € par salarié depuis le 27 juin 2026
Me Thomas Le Stum · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2026

Pour une personne morale, l'amende est plafonnée à 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail). La voie administrative, créée par la loi du 25 juin 2026, est codifiée à l'article L. 8115-1, 6° du Code du travail. […] Quelle démarche adopter pour sécuriser la conformité ? Le DUERP n'est pas un document à rédiger une fois pour toutes. […] L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4, L. 4121-3-1, R. 4121-2, R. 4741-1, R. 8115-2 du Code du travail.

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2. Absence de DUERP : la nouvelle amende de 4 000 € par salarié
sancy-avocats.com · 21 juillet 2026

L. 8115-1, 6° nouveau). […] Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne. 3.2. […] L. 4121-3-1). […]

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3. Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risq
dagorne-avocats.com · 15 juillet 2026

L 4121-3-1, I et II) et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48, II-2°, JO du 26 ; C. trav. art. L 8115-1, 6° nouveau). […]

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Décisions • 251

1. CAA de LYON, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY00893, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le code du travail ; […] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ». Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ».

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[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas procédé à un examen individualisé de l'amende ; […] 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, […] / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () « . L'article L. 8115-3 du code précise que : » Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () « . […]

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Documents parlementaires • 67

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Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-3 Code du travail
CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L8115-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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