Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 95
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
L 4121-3-1, I et II) et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48, II-2°, JO du 26 ; C. trav. art. L 8115-1, 6° nouveau). […]
Lire la suite…Ces articles peuvent vous intéresser : Vous êtes salarié : - Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, […] sauf exception. 💡 La Convention prévoit d'autres avantages, tels que l'octroi d'un jour supplémentaire au Code du travail pour décès d'un conjoint, partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin. […] du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. […] Code du travail (5) Articles R2263-3 du Code du travail et 131-13 et 131-41 du Code pénal (6) Articles L8115-1 et L8115-3 du Code du travail (7) Cass.
Lire la suite…[…] — le code du travail ; […] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ». Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ».
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas procédé à un examen individualisé de l'amende ; […] 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, […] / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () « . L'article L. 8115-3 du code précise que : » Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () « . […]
L. 8115-1, 6° nouveau). […] Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne. 3.2. […] L. 4121-3-1). […]
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