Article L8115-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Commentaires18

1Grilles de salaires 2026 et échelons Convention automobile
juritravail.com · 17 mars 2026

Ces articles peuvent vous intéresser : Vous êtes salarié : - Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, […] sauf exception. 💡 La Convention prévoit d'autres avantages, tels que l'octroi d'un jour supplémentaire au Code du travail pour décès d'un conjoint, partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin. […] du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. […] Code du travail (5) Articles R2263-3 du Code du travail et 131-13 et 131-41 du Code pénal (6) Articles L8115-1 et L8115-3 du Code du travail (7) Cass.

 Lire la suite…

2Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Village Justice · 22 novembre 2024

[…] L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] L4721-1) [22]. […] L 8115-1 et L 8115-3) : aux durées maximales du travail, […] L4753-2) et en cas de non-respect par l'employeur des règles relatives à l'accueil et aux droits des stagiaires (C. éduc. art. […] Il examine comme l'y invite l'article L8115-4 du Code du travail, […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].

 Lire la suite…

3L’essor de la pratique des amendes administratives en droit du travail.
Village Justice · 9 janvier 2023

[…] au contrôle de l'application du droit du travail a introduit dans le Code du travail un nouveau titre intitulé « amendes administratives ». […] puisque ce dispositif est en réalité redoutable. […] L'idée était donc de garantir une meilleure effectivité du droit du travail en permettant à l'administration de sanctionner elle-même un certain nombre de manquements au Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables. 2/ Domaine de l'amende administrative. L'article L8115 -1 du Code du travail fixe le domaine d'application de l'amende administrative. […] L'article L8115 -3 du Code du travail […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions237

1CAA de LYON, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY00893, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le code du travail ; […] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ». Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ».

 Lire la suite…

[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas procédé à un examen individualisé de l'amende ; […] 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, […] sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, […] / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application (). […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / () ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires67

0
Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-3 Code du travail
CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L8115-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion