Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 95
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
L. 2262-1 ; CCN EPNL art. 1.1.2 et 10.1). […] sont concernées par cette solution, qui intéresse directement le champ d'application de la convention. […] Il n'est pas établi que l'article 5.2.1.7 de la convention collective EPNL, relatif à l'aménagement sur l'année scolaire, […] les contrôles et les prestataires Depuis le 21 février 2026, en application de la rédaction de l'article L. 6241-1 du Code du travail issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] date d'entrée en vigueur de la rédaction actuelle des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail, l'absence de document unique d'évaluation des risques peut être sanctionnée par l'administration, […]
Lire la suite…Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-1 ; Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). […] du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges (C. trav. art. L. 8115-4). […] R. 8115-1 ; C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] — le code du travail ; […] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ». Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ».
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas procédé à un examen individualisé de l'amende ; […] 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, […] / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () « . L'article L. 8115-3 du code précise que : » Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () « . […]
L. 3121-47). À la lettre des textes, la remise individuelle ne dispense pas de l'affichage : en cas d'aménagement sur l'année, l'employeur affiche la répartition de la durée du travail pour chaque semaine de la période de référence, sauf précision conventionnelle contraire (C. trav. art. L. 3171-1 et D. 3171-5). […] Sauf poursuites pénales, l'administration peut prononcer, pour manquement à l'obligation de décompte, une amende d'au plus 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 et L. 8115-3). […]
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