République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 08/07/2021

N° de MINUTE : 21/815

N° RG 19/02432 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SJ5L

Jugement (N° 18/001991) rendu le 09 novembre 2018

par le tribunal d’instance de Lille

APPELANTE

Sa Bnp Paribas Personal Finance venant aux droits de la Sa Facet agissant par son représentant légal

[…]

[…]

Représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Madame Z Y épouse X

née le […] à […] décédée le […]

[…]

Représentée par M^e François-Xavier Cadart, avocat au barreau de Lille

Monsieur A X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Caroline Letellier, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l’audience publique du 12 mai 2021 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame Dominique Duperrier, président de chambre

Madame Pauline Mimiague, conseiller

Madame Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2021 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Dominique Duperrier, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 20 avril 2021

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 26 avril 2019, la société BNP paribas personal finance venant aux droits de la société Facet a relevé appel d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’instance de Lille le 9 novembre 2018, qui l’a déclarée recevable en son action, a condamné solidairement M. A X et M^me Z Y épouse X à lui payer la somme de 2 293,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,41 % l’an à compter de la signification du jugement, a débouté les parties de leurs autres demandes, a condamné solidairement M. A X et M^me Z Y épouse X aux entiers dépens, et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Les parties ont régulièrement notifié leur conclusions par voie électronique les 8 juillet et 19 décembre 2019 pour la société BNP Paribas personal finance, le 2 octobre 2019 pour M^me Y épouse X et le 7 octobre 2019 pour M. X.

Par message RPVA du 19 avril 2021, le conseil de M^me Y épouse X a notifié le décès de cette dernière survenue le […] à Mérignies, en joignant un faire-part de décès.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 avril 2021 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 12 mai 2021.

Par avis du 27 mai 2021, la cour a invité le conseil de M^me Y épouse X a transmettre l’acte de décès de cette de cette dernière, et invité les parties à faire part de leurs observations sur l’interruption de l’instance encourue en application de l’article 370 du code de procédure civile.

Le conseil de M^me Y épouse X a communiqué à la cour et aux parties le 4 juin 2021 l’acte de décès de M^me Y épouse X dressé par l’Officier d’état civil de la mairie de Mérignies le 9 juillet 2020.

M. X a demandé à la cour de constater l’interruption de l’instance cependant que la société BNP paribas personal finance n’a pas fait part de ses observations.

MOTIFS

Selon l’article 370 du code de procédure civile 'A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

- le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible,

- la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable,

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice'.

Le 19 avril 2021, le conseil de M^me Z Y épouse X a notifié le décés de cette dernière survenu le […] à Mérignies et transmis l’acte de décès dressé le 9 juillet 2020 par l’Officier d’état civil de la mairie de Mérignies, soit après la déclaration d’appel du 26 avril 2019.

La reprise d’instance est donc nécessaire et doit être faite aux noms de tous les héritiers.

En conséquence, l’instance est interrompue dans l’attente de la régularisation de la procédure à l’initiative de la partie la plus diligente.

Il y a lieu en conséquence de constater l’interruption de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 19/2432 et de réserver les demandes des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire ;

Vu l’article 370 du code de procédure civile ;

Vu le décès de M^me Z Y épouse X survenu à Mérignies le […] et notifié aux parties le 19 avril 2021 ;

Constate l’interruption de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général n°19/2432 ;

Ordonne la mise hors du rôle général de la cour d’appel de la présente affaire,

Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente après accomplissement des régularisations nécessaires dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile,

Réserve les demandes et les dépens.

Le greffier, Le président,

G. Przedlacki D. Duperrier