Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
Conformément à l'article L.3121-67 du Code du travail, […] Le premier réflexe de l'employeur désirant mettre en place la semaine de quatre jours doit donc être de vérifier si sa branche d'activité ou profession est couverte par un décret d'application de la durée du travail, et le cas échéant de vérifier les dispositions prises par ce décret en matière de répartition des journées de travail sur la semaine. […] Toute dérogation aux prévisions du décret doit prendre la forme d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement conformément à l'article L.3121-68 du Code du travail. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.3121-67 du Code du travail, […] Le premier réflexe de l'employeur désirant mettre en place la semaine de quatre jours doit donc être de vérifier si sa branche d'activité ou profession est couverte par un décret d'application de la durée du travail, et le cas échéant de vérifier les dispositions prises par ce décret en matière de répartition des journées de travail sur la semaine. […] Toute dérogation aux prévisions du décret doit prendre la forme d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement conformément à l'article L.3121-68 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 3121 -53 du code du travail : « La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la présente section. » Aux termes de l'article L. 3121 -54 de ce code : « Le forfait en heures est hebdomadaire, […] dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L . 3212-64 : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au […]
[…] – au visa des articles L.3221-27 et L.3121-68 du code du travail ; […] L'article L.3121-9 du code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que : […] « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
[…] « 1°/ qu'est illégal et ne peut servir de base à la déclaration de culpabilité l'acte règlementaire dont l'adoption a été réalisée en violation de la procédure prévue par la loi pour l'application de laquelle il a été pris ; qu'il résulte de l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile, […] en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 du Code du travail et des décrets mentionnés aux articles L. 3121-67 et L. 3121-68 du même code ; […] la cour d'appel a retenu que ces dispositions ont été adoptées en conseil des ministres, conformément aux conditions de forme édictées par l'article L. 212-2, […]
Les conventions de forfait jours (la loi dit « forfaits en jours », mais l'usage est de dire « forfaits jours ») sont aujourd'hui régulées par les articles L 3121-58 à L. 3121-68 du code du travail. […] I/ Les conditions de mise en place et de validité des conventions de forfaits jours : Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés qui jouissent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et ne dépendant pas d'un horaire collectif. […] Un accord collectif est nécessaire Les conventions doivent être autorisées par une convention collective ou un accord d'entreprise ou de branche (L. 3121-63). […]
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