Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :
1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ;
2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ;
4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2022 auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Me [O] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire sollicite de la cour de': […] toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] La cour observe au surplus que l'illicéité résultant du non-respect de ces conditions de recours au contrat de portage salarial était susceptible de donner lieu à des poursuites pénales à l'encontre de l'entreprise cliente comme cela ressort de l'article L. 1255-16 du code du travail.
[…] — pour conclure à l'existence d'un coemploi entre les sociétés Focustribes et Ventoris Services, M. [Y] invoque l'article L.1254-3 du code du travail relatif aux conditions de recours par l'entreprise cliente au portage salarial et l'article L.1255-16 qui définit la sanction en cas de manquements, mais également l'article L.8241-1 du code du travail relatif au prêt de main d''uvre illicite, ces textes n'ayant aucun rapport avec le coemploi,
dangereux (Article Lene peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (Article L.1254-3 du Code du travail). […] Ce contrat doit contenir certaines mentions obligatoires telles que (Article L'doit conclure avec l'entreprise de portage salarial, unpar écrit au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants le début de la prestation (Article L.1254-22 du code du travail). […] et permanente ou pour une prestation non ponctuelle expose l'entreprise cliente à une amende de 3750 € (Article L.1255-16 du Code du travail). […]
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