Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Or, rien dans ces dispositions applicables à l'activité de négociateur immobilier n'empêche le recours au portage salarial pour exercer ce métier, aucun lien de droit direct n'étant obligatoire entre lagent immobilier, client, et le négociateur immobilier, salarié porté.
Lire la suite…Certes la convention de branche définit, en vertu de l'article L. 2253-1 du code du travail, les « classifications ». Mais le non-respect des deux conditions alternatives ici posées empêche tout simplement d'être salarié porté. L'article L. 1254-2 du code du travail dispose à son I que « Le salarié porté justifie d'une expertise, […]
Lire la suite…[…] avec des outils mis à disposition de l' intervenant par son employeur ( à savoir une licence LinkedIn recruiter, […] conformément aux dispositions de l'article L.8241-2 alinéa 5 du code du travail relatives au prêt de main d'oeuvre selon lesquelles « les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.1254-6 du code du travail, […] comprenant les articles relatifs aux délits de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage ne sont pas applicables au portage salarial remplissant les conditions posées par les articles L. 1254-3 à L.1254-5 du même code.
[…] Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; […] que M me Lysiane Y… fonde son calcul à partir du montant du chiffre d'affaires annuel ressortissant du journal des ventes des années 2007 à 2012 produit par la SAS Peintures Maestria auquel elle applique les taux définis par le contrat du 6 mai 1996 ; que la SAS Peintures Maestria réplique qu'au regard de la date de saisine du conseil de prud'hommes et du délai de prescription de 5 ans, […] qu'il déduit les sommes réglées par la SAS Peintures Maestria au titre de la part variable sur les périodes concernées ; qu'il étend son calcul sur la période de préavis en conformité avec l'article 1254-5 du code du travail qui, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] D'une part, […] le négociateur non salarié relève du régime juridique applicable aux agents commerciaux, prévu par l'article L. 134-1 du code de commerce. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-3 du code du travail, […]
Lire la suite…