Article L1254-5 du Code du travail
Article L1254-4Article L1254-6
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Commentaires • 8

1. Portage salarial et métier de négociateur immobilier
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] D'une part, […] le négociateur non salarié relève du régime juridique applicable aux agents commerciaux, prévu par l'article L. 134-1 du code de commerce. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-3 du code du travail, […]

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2. Portage salarial et métier de négociateur immobilier
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 5 mai 2022

Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Or, rien dans ces dispositions applicables à l'activité de négociateur immobilier n'empêche le recours au portage salarial pour exercer ce métier, aucun lien de droit direct n'étant obligatoire entre l‘agent immobilier, client, et le négociateur immobilier, salarié porté.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412051
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

Certes la convention de branche définit, en vertu de l'article L. 2253-1 du code du travail, les « classifications ». Mais le non-respect des deux conditions alternatives ici posées empêche tout simplement d'être salarié porté. L'article L. 1254-2 du code du travail dispose à son I que « Le salarié porté justifie d'une expertise, […]

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Décisions • 8

[…] ses tâches et ce , conformément aux dispositions de l'article L.8241-2 alinéa 5 du code du travail relatives au prêt de main d'oeuvre selon lesquelles « les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.1254-6 du code du travail, « les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie » dudit code, comprenant les articles relatifs aux délits de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage ne sont pas applicables au portage salarial remplissant les conditions posées par les articles L. 1254-3 à L.1254-5 du même code.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060, InéditCassation partielle

[…] L. 1233-4 du code du travail ; […] ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement suffisamment grave à ses obligations de payer le salaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail, sans pour autant prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du […] A… père (Paul) avec qui la salariée entretenait de bonne relation (arrêt, p. 5, dernier al. et p. 6, 1er al.) ; qu'en se déterminant ainsi quand il résultait de la proposition d'avenant faite par télécopie du 17 mars 1997, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-83.273, InéditCassation partielle

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Denis X… du chef d'infraction à la législation sur le travail temporaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué ayant relaxé le prévenu des chefs de recours à du travail intérimaire pour remplacer des salariés grévistes, a déclaré la constitution de partie civile du syndicat CFDT Communication, conseil et culture irrecevable ; « aux motifs qu'il était établi par l'information (D 64- D 65- D66- D 68) que

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Document parlementaire • 0

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