Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1
En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
4° Le mannequinat et la pose artistique ;
5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] - le code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (…) ». Aux termes de l'article R. 5221-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / 1° Le salarié, […] dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2-1. « . L'article L. 5221-2-1 prévoit que » Par dérogation à l'article L. 5221-2, […] Et au 6° de l'article D. 5221-2-1, […] D É C I D E :
[…] il n'est pas tenu, en application de l'article R. 5221-1 du code du travail, d'être titulaire d'une autorisation provisoire de travail ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention « salarié ». (…) 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. […] Enfin, aux termes de son article D. 5221-2-1 : » En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B… D…. […]
[…] D'autre part, le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…), […] dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention « salarié ». (…) 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, […] Enfin, aux termes de son article D. 5221-2-1 : » En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, […] Birsen D… Le président,
Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail). […]
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