Article D5221-2-1 du Code du travail
Article R5221-2Article R5221-3
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1

Commentaires • 7

1. Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
ferrero-avocats.com · 6 décembre 2024

Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail). […]

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2. Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
ferrero-avocats.com · 6 décembre 2024

Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail). […]

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3. Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
ferrero-avocats.com · 6 décembre 2024

Afin de pouvoir travailler en France, l'article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d'une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. […] La délivrance de l'autorisation L'autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, […] de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail). […]

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Décisions • 7

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 28 mai 2021, 19MA02953, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article D. 5221-2-1 du code du travail, de justifier d'une autorisation de travail en France. […] Aux termes de l'article R. 5221-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / 1° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2-1. « . […] D É C I D E :

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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX00324, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3 pour y exercer une activité lucrative alors qu'en l'espèce M. D … s'est rendu à plusieurs reprises à La Réunion pour y exercer une activité professionnelle sans justifier des documents requis, en méconnaissance de l'article L. 211- 1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de son article D. 5221-2-1 : » En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2 ° de l'article L. 5221-2 […]

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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX00325, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Enfin, aux termes de son article D. 5221-2-1 : » En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : /1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; / 2° Les colloques, […] M me B… D…, premier conseiller.

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Document parlementaire • 0

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