Article L5221-2-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Commentaires5

1Quelques observations sur le statut des PADHUE.
Village Justice · 23 janvier 2024

Après l'article L4111-2, […] conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail. […] L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Décret n°2020-672

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2Quelques observations sur le statut des PADHUE.
village-justice.com · 23 janvier 2024

Après l'article L4111-2, il est inséré un article L4111-2-1, issu de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023. […] Il y a un numerus clausus fixé par arrêté du ministre de la santé, qui tient compte de l'évolution du nombre d'étudiants déterminé en application de l'article L633-3 du Code de l'éducation. […] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail.

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3Travailleurs étrangers : domaines d'activité professionnelle faisant l'objet d'une dispense d'autorisation de travailAccès limité
Lexis Veille · 17 novembre 2016
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Décisions29

[…] • la décision est entachée d'erreur de droit ; aucune disposition ne prévoit que la carte ne peut être délivrée à un praticien attaché ; les conditions de délivrance sont définies par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 et l'alinéa 1er de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seuil de rémunération étant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016 ; enfin, le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 de ce code ; aucune interdiction de délivrance de la carte relative au caractère réglementé de la profession n'est prévue ;

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[…] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. […] l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ». L'article L. 5221-2-1 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 5221-2, […]

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[…] 2. […] Par un arrêté du 18 avril 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités a inscrit son nom sur la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique dans la spécialité « ophtalmologie ». […] En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, elle bénéficie du droit d'exercer la médecine dans sa spécialité sans avoir à solliciter au préalable une autorisation de travail auprès du service de la main-d'œuvre étrangère. […]

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Documents parlementaires132

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Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L5221-2-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L5221-2-1 Code du travail
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 70, modifie l'article L5221-2-1 Code du travail
Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L'article L. 631-2 visé au sein du projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivre ces études. L'article L. 631-1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631-2. Lire la suite…
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