Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
L. 2312-17 et L. 2312-22). […] Elle s'applique donc que les règles d'informations-consultations découlent d'un accord collectif ou du régime supplétif prévu par le code du travail (en l'absence d'accord). 2/ La BDESE – Base de Données Economiques, […] L. 2312-21, L. 2312-23 et L. 2312-36). […] Vous pouvez retrouver plus en détail le contenu de cette BDESE dans notre article consacré à ce sujet. 3/ Nouvelles missions de l'expert-comptable du CSE La mission de l'expert-comptable auquel le CSE peut recourir dans le cadre des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise ; […] social ou « environnemental » nécessaires à leur compréhension (C. trav. art. L. 2315-87-1, […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/03017 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KKCB […] Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. L'article L 2132-3 du même code prévoit qu'il peut agir en justice pour les faits portant un préjudice, direct ou indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. […] Aux termes de l'article L 2312-23 du même code, l'employeur est chargé de présider les réunions du CSE et c'est donc à lui qu'il revient de mener les débats, en permettant aux élus et à ses autres membres de s'exprimer.
[…] — ordonner afin de faire cesser le « trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des articles L . 2311-2, L. 2312 -18, […] L. 2312 -36 et R. 2312 -9 du code du travail du fait de l'absence de communication sur la base de données économiques et sociales des informations visées par les articles précités » à l'entreprise [3] SAS, […] L. 2312-23 , […] conformément aux articles L2312 -19 et L2312 -21 du code du travail […]
Le code du travail prévoit que l'organisation, l'architecture, […] en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des élus titulaires (c. trav. art L2312-21). Lorsqu'aucun accord n'a été conclu, les dispositions supplétives du code du travail sont applicables (c. trav. art L2312-23 et L2312-36). […] L'employeur peut donc mettre en place directement la BDESE selon les dispositions supplétives du code du travail. […] Consultez notre article sur BDESE Attention : pas de licenciement pour faute du salarié qui commet des infractions sur le temps de trajet avec le véhicule de fonction Dans son arrêt du 4 octobre 2023 (n°21-25.421), […]
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