Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
La consultation du CSE est une des obligations majeures de l'employeur envers cette instance représentative du personnel, particulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés. C'est une procédure essentielle pour un meilleur dialogue social entre salariés, représentants du personnel et employeur. L'information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d'émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l'entreprise. Il est nécessaire de bien la comprendre en tant qu'employeur pour respecter la réglementation, mais aussi en tant qu'élu …
Lire la suite…La restructuration d'entreprise, ou ce que le monde des affaires, friand d'anglicisme, appelle couramment « restructuring », peut englober plusieurs réalités, souvent très différentes et parfois même antinomiques. Le Larousse définit de façon assez classique la restructuration comme « l'action de réorganiser quelque chose selon de nouveaux principes, avec de nouvelles structures ». Dans la vie des affaires, ce besoin de réorganisation peut survenir à différents moments et pour des raisons assez diverses. D'une part, ce besoin de réorganisation peut être la traduction de difficultés …
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Depuis janvier 2020, le comité social et économique (CSE), en tant qu'instance unique représentative du personnel, est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La mise en place du CSE de plus de 50 salariés est beaucoup plus exigeante que dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce contexte, le CSE est doté de la personnalité civile, comme l'était auparavant le Comité d'Entreprise. Le CSE de plus de 50 salariés dispose donc des attributions anciennement dévolues aux DP, CHST et CE. Il exerce des missions de représentation du personnel et dispose d'un budget …
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