En application de la procédure prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail, […] L'enquête se clôt par la communication par l'employeur d'une fiche de renseignements adressée à l'inspecteur du travail. […] L'employeur peut être mise en demeure par la Dreets[7] de remédier à la situation. 3 – L'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement - L.2312-60 & L.4131-1 & L.4133-1 ; […] de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) [8] Article L.2312-60 du Code du travail [9] Article L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail [11] Article L.4133-1 du Code du travail
Lire la suite…[…] évaluation de performance négative, discrimination, non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, placardisation) Voir aussi : Code du travail […] : articles L4133-1 à L4133-4 Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3 Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Protection des lanceurs d'alerte : article L1132-3-3 Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. […] Lire aussi notre article sur : Droit d'alerte cse : exemples, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […] Aux termes de l'article L. 2312-60 de ce code : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.
[…] quand il ressortait au contraire de ses constatations que, si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail, ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 4133-4 de ce code, dans la même rédaction, le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, […]
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4. ». […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la ministre du travail et à la Société Leo pharma.
En application de la procédure prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail, […] L'enquête se clôt par la communication par l'employeur d'une fiche de renseignements adressée à l'inspecteur du travail. […] L'employeur peut être mise en demeure par la Dreets[7] de remédier à la situation. 3 – L'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement - L.2312-60 & L.4131-1 & L.4133-1 ; […] de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) [8] Article L.2312-60 du Code du travail [9] Article L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail [11] Article L.4133-1 du Code du travail [12] Article L.4132-1 du Code du travail
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