Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique exerce ses attributions générales conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-16 du code du travail. […]
Lire la suite…Non, sauf si le signalement des faits de harcèlement présumé repose : sur l'exercice par les élus du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu à l'article L. 2312-59 du Code du travail ; ou l'exercice par les élus du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent prévu à l'article L. 2312-60 du Code du travail. […] art. L. 4132-3). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […] Aux termes de l'article L. 2312-60 de ce code : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 ».
[…] En revanche, en vertu des articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, L. 2312-59 et L.2312-60 du code du travail, le comité social et économique ou ses membres disposent de prérogatives leur permettant de participer à l'analyse des risques professionnels, éventuellement en procédant à des inspections à intervalles réguliers, […] de soumettre des propositions précises, de demander à l'employeur de prendre des mesures appropriées et de lui soumettre toute proposition. Le CSE peut en particulier susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. […]
[…] Vu les articles L.2315-38, L.2315-41, L.4132-1, L.4132-2, L.2312-60 du Code du travail, […] Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2315-39, L. 2312-13 du code du travail,
L'article L1121-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, lorsque les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 sont réunies, être eux-mêmes qualifiés de lanceurs d'alerte et revendiquer la protection spécifique de l'article L.1132-3-3 du Code du travail. […] (Article L2312-60 du Code du travail; Article 6 de la loi n° 2016-1691; Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, […]
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