Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
La liberté d'expression : une liberté fondamentale Selon l'article L1121-1 du code du travail, […] Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284-5 du code du travail. […] (Cour d'appel de Versailles - Chambre sociale 4-6 25 janvier 2024 / n° 23/00302) D'autres libertés fondamentales protégées par le droit du travail L'article L.1253-3-1 du Code du travail prévoit que la violation d'une liberté fondamentale constitue un motif de nullité du licenciement. […] y compris sur son lieu de travail. […] L.1235-2-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…Les dispositions de cet article offrent alors à l'employeur un moyen de défense sur le fond du montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. […] En l'espèce, une salariée assistante dentaire avait fait l'objet d'un avertissement pour une absence injustifiée. […] Indemnités en cas de licenciement nul : Un moyen de défense doit être invoqué par l'employeur Dans cet arrêt du 19 octobre 2022 (n°21-15.533), la Chambre sociale de la Cour de cassation assoit son raisonnement sur plusieurs arguments : Premièrement, elle reprend les dispositions de l'article L.1235-2-1 du Code du travail ; Deuxièmement, […]
Lire la suite…[…] 2 boulevard Maréchal Foch […] A l'audience publique du 02 mars 2022, […] ORDONNE à la SCM ALPES SOINS, en application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame [J] [V], dans la limite de six mois, […] L'article L 1133-3 énonce que': […] — d'après le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement dressé par le conseiller extérieur, Monsieur [U] [B], ayant assisté la salariée le 01 février 2018, elle s'est plainte à son employeur dans les termes suivants «'je suis rentée de maladie pas de bonjour, sauf toi (Madame [C], […] Au visa des articles L 1235-2-1 et L 1235-3-1 du code du travail, au jour de son licenciement nul, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; […] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M. [M] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois – la cour observant que la SAS Mino Gaillard ne demande pas qu'il soit fait application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail ; qu'en considération de son ancienneté (2 ans et demi), de sa rémunération mensuelle brute (4 584 euros), de son âge (47 ans au moment du licenciement) et du fait qu'il a retrouvé un emploi en avril 2018, […]
[…] sans excéder le barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail (soit 49 435, […] en tenant compte de la gravité de ses manquements ayant fondé son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, […] En dehors du fait que la période de sa convention de stage court au-delà du 23/12 2/2019 vous avez, […] demandé à l'école un avenant pour prolonger ce dernier jusqu'au 22 8/02/2020.[…] […] La discrimination invoquée par la salariée est proscrite par l'article L.1132-1 du code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, […] conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.
Il s'agit d'une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, consacrée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article L.1121-1 du Code du travail précise que les restrictions apportées aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. […] Si, à l'issue du contrôle de proportionnalité, […] la sanction demeure la nullité du licenciement, conformément à l'article L.1235-3-1 du Code du travail. […]
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