Article L1235-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Commentaires44


1Dénonciation d’un harcèlement et licenciement concomitants – Sur qui pèse la charge de la preuve ?
www.nomosparis.com · 8 novembre 2023

etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF">l'article L1235-2-1 du code du travail, issues d'une des ordonnances dites Macron de 2017, ne permettent pas d'éviter cette nullité. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur passe sous silence, dans la lettre de licenciement, la dénonciation du harcèlement par le salarié, pour se concentrer sur les seuls griefs motivant par ailleurs le congédiement ?

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2Licenciement nul et examen des autres griefs de la lettre de licenciement par le juge
www.simonassocies.com · 5 janvier 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les dispositions de l'article L.1235-2-1 selon lequel « en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l' […] Rappelant les termes de l'article L. 1235-2-1 du Code du travail précité, elle précise que :

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3Smart News Droit Social Novembre 2022
www.lpalaw.com · 30 novembre 2022

[…] La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du Code du travail issu des ordonnances Macron de 2017 qui disposent qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés […] Selon la Cour, le motif de nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale n'étant pas visée à l'article L. 1235-4 du Code du travailarticle qui précise la nature des condamnations permettant au juge d'ordonner le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi – la Cour d'appel ne pouvait pas prononcer le remboursement desdites allocations pour ce motif de nullité. […]

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Décisions52


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 12 mai 2022, n° 20/01271
Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 02 mars 2022, […] — d'après le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement dressé par le conseiller extérieur, Monsieur [U] [B], ayant assisté la salariée le 01 février 2018, elle s'est plainte à son employeur dans les termes suivants «'je suis rentée de maladie pas de bonjour, sauf toi (Madame [C], représentant l'employeur). […] Au visa des articles L 1235-2-1 et L 1235-3-1 du code du travail, au jour de son licenciement nul, Madame [V] avait plus de 22 ans d'ancienneté, étant précisé qu'il a été retenu que le seul grief établi à l'encontre de la salariée ne pouvait justifier le licenciement indépendamment de la nullité prononcée, […]

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Congé sabbatique·
  • Titre·
  • Faute grave·
  • Convention collective·
  • Activité·
  • Licenciement pour faute·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 novembre 2022, n° 21/01033
Infirmation

[…] — que la simple référence faite dans la lettre de licenciement de la saisine d'une instance prud'homale n'est pas un motif contaminant susceptible d'entraîner la nullité du licenciement et l'application des dispositions, de l'article L.1235-2-1 du code du travail ; […] PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 11 avril 2011 passé entre la société Borgwarner et Mme [N] [I] aux torts de la société Borgwarner et dit que cette résiliation prend effet au 02 juin 2020 ;

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  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Résiliation judiciaire·
  • Horaire de travail·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Poste de travail·
  • Salariée·
  • Préavis

3Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 2 juin 2023, n° 21/04868
Infirmation partielle

[…] 02/06/2023 […] Il peut également prétendre à des dommages et intérêts au titre du licenciement nul. Les observations de l'employeur sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont sans objet dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à un licenciement entaché de nullité. En revanche, il convient, par application des dispositions de l'article L. 1235-2-1 de prendre en considération, pour la fixation des dommages et intérêts, le fait que la lettre de licenciement comportait également des griefs tenant au retard systématique pour l'envoi des arrêts de travail. Or, ce motif était lui établi.

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  • Garde·
  • Arrêt maladie·
  • Règlement intérieur·
  • Licenciement nul·
  • Harcèlement moral·
  • Absence·
  • Prime·
  • Arrêt de travail·
  • Employeur·
  • Médecin
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Document parlementaire0

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