Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), […] et la nullité présente le caractère dissuasif exigé par le droit de l'Union (CJUE, Arjona Camacho, C-407/14), qu'une simple réparation indemnitaire ne suffirait pas à garantir. […] Les autres griefs ne sont pas pour autant privés de tout effet : en application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, le juge peut, si l'employeur le demande, […]
Lire la suite…Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), […] Deux principes à portée générale L'arrêt consacre deux règles distinctes, qui dépassent les circonstances de l'espèce. […] Les autres griefs ne sont pas pour autant privés de tout effet : en application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, le juge peut, si l'employeur le demande, en tenir compte pour moduler l'indemnité, […]
Lire la suite…[…] 2 boulevard Maréchal Foch […] A l'audience publique du 02 mars 2022, […] ORDONNE à la SCM ALPES SOINS, en application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame [J] [V], dans la limite de six mois, […] L'article L 1133-3 énonce que': […] — d'après le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement dressé par le conseiller extérieur, Monsieur [U] [B], ayant assisté la salariée le 01 février 2018, elle s'est plainte à son employeur dans les termes suivants «'je suis rentée de maladie pas de bonjour, sauf toi (Madame [C], […] Au visa des articles L 1235-2-1 et L 1235-3-1 du code du travail, au jour de son licenciement nul, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; […] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M. [M] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois – la cour observant que la SAS Mino Gaillard ne demande pas qu'il soit fait application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail ; qu'en considération de son ancienneté (2 ans et demi), de sa rémunération mensuelle brute (4 584 euros), de son âge (47 ans au moment du licenciement) et du fait qu'il a retrouvé un emploi en avril 2018, […]
[…] sans excéder le barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail (soit 49 435, […] en tenant compte de la gravité de ses manquements ayant fondé son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, […] En dehors du fait que la période de sa convention de stage court au-delà du 23/12 2/2019 vous avez, […] demandé à l'école un avenant pour prolonger ce dernier jusqu'au 22 8/02/2020.[…] […] La discrimination invoquée par la salariée est proscrite par l'article L.1132-1 du code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, […] conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), […] et la nullité présente le caractère dissuasif exigé par le droit de l'Union (CJUE, Arjona Camacho, C-407/14), qu'une simple réparation indemnitaire ne suffirait pas à garantir. […] Les autres griefs ne sont pas pour autant privés de tout effet : en application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, le juge peut, si l'employeur le demande, […]
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