Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
Article L2315-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le tribunal judiciaire a statué comme il l'a fait, la décision du CSE de rétrocéder 10 % de son budget de fonctionnement au CSEC étant unilatéral et ne résultant donc d'aucun accord au sens de l'article L.2315-62 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n° 22/11254
[…] « Vu les articles L. 2232-12, L. 2143-3, L. 2314-2, L.2122-1, L. 2313-6, L. 2313-2, L.2142-4, L. 2315-62, L. 2316-23, D. 2315-27, L. 2143-20, L. 2315-14, L. 2321-1 et L. 2142-6 du Code du travail, 444 du code de procédure civile 1135 du code civil
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