Article L2315-62 du Code du travail
Article L2315-61Article L2315-63
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 32

1. Cse plus de 50 salariés | Attributions & Missions
CSE guide · 16 août 2022

[…] à savoir si l'effectif est supérieur à 300 salariés, si l'inspecteur du travail l'impose dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés (articles L. 2315-36 du Code du travail et L. 2315-37 du Code du travail) et au sein des sites « Seveso 2 ». Toutefois, elle peut être mise en place même si elle n'est pas obligatoire. […] Il est adopté à la majorité des membres présents (articles L. 2315-32 et L. 2316-14 du Code du travail). […] à défaut d'accord, au moins 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant (article L 2315-28 du Code du travail). […] Définissez le cadre de mise en place de la commission santé, […]

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2. Budget de fonctionnement du CSEAccès limité
www.legisocial.fr · 20 février 2018

3. Accord cse du 3 juin 2019 resvise par avenant du 15 janvier 2024
Droits des salariés

Article 3.2 Fonctionnement des CSE d'établissement Article 3.2.1 Réunions Dans les établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 300 salariés, […] soit une fois par mois excepté durant les mois de juillet ou août au cours desquels le CSE se réunira une seule fois, sans préjudice des dispositions d'ordre public des articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail. […] sera mise en place une CSSCT centrale au niveau de l'UES. Article 6.1.2. […] La part du budget de fonctionnement rétrocédé au CSEC sera déterminée par un accord conclu entre ce comité et les comités d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-62 du Code du travail. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire de Créteil, 29 février 2024, n° 22/05035

[…] Cette jurisprudence a été consacrée aux articles L. […]. 2315-32 du code du travail s'agissant des nouveaux CSEC et CSEE. […] Il soutient en outre qu'il demeure également voire exclusivement compétent sur plusieurs des thèmes évoqués par le CSEC, visant les articles L. 2316-20 et -22, L2316-2 et -8, L. 2315-26 du code du travail. […] Quant au nouvel article L. 2315-62 du code du travail, […] Ledit décret du 18 septembre 2019 a institué un article R. 2315-32 dans le code du travail suivant lequel à défaut d'accord entre le comité central et les comités […] ou encore les actuels articles L. 2616-2, L.2312-8, L2315-36 qui démontrent que les CSEE conservent des attributions importantes en termes

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n° 22/11254Infirmation partielle

[…] « Vu les articles L. 2232-12, L. 2143-3, L. 2314-2, L.2122-1, L. 2313-6, L. 2313-2, L.2142-4, L. 2315-62, L. 2316-23, D. 2315-27, L. 2143-20, L. 2315-14, L. 2321-1 et L. 2142-6 du Code du travail, 444 du code de procédure civile 1135 du code civil

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 février 2023, n° 21/00354Confirmation

[…] Le CSE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'article L.2315-24 du code du travail […] C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le tribunal judiciaire a statué comme il l'a fait, l'article L.2314-1 du code du travail ne prévoyant pas que le suppléant siège aux réunions plénières du CSE en même temps que le titulaire. […] C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le tribunal judiciaire a statué comme il l'a fait, la décision du CSE de rétrocéder 10 % de son budget de fonctionnement au CSEC étant unilatéral et ne résultant donc d'aucun accord au sens de l'article L.2315-62 du code du travail.

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