Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
Le CCE est seul consulté sur (Code du travail, art. L. 2327-2 ancien) : tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; […] art. […] En effet, selon l'article L. 2317-15 ancien du Code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le CE dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; […] art. L. 2312-22). […] De plus, l'article L. 2315-79 du Code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, […]
Lire la suite…(L 2312-19 Code du travail) * La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (L 2313-2 Code du travail). […] * L'organisation des réunions par visioconférence au-delà de trois réunions par année civile (L 2315-4 Code du travail); * Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la fixation du nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes (L 2315- 79 Code du travail); * Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la définition de l'organisation, […] En pratique, l'employeur informe le personnel par voie d'affichage. […] Les obligations liées à un franchissement de seuil en la matière sont soumises aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3, […]
Lire la suite…[…] Par exploit de justice en date du 12 août 2020, la SAS Nouvelles Cliniques Nîmoises prise en son établissement de la Polyclinique du [7] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en suivant la procédure accélérée au fond, le CSE de l'établissement Polyclinique du [7], sur le fondement des articles L 2312-8, L 2312-17, L 2312-19, L 2312-22, L 2315-79, L 2315-80, L 2315-88, L 2315-86, L 2315-49 et L 2315-50 du code du travail, à l'effet de :
[…] -le CSEE décide, conformément à l'article L2315-91 du code du travail, de se faire assister par le cabinet CE consultant(2 avenue de Corbera-75 012 Paris) en vue de la consultation sur la politique sociale de l'établissement prévue au 3° de l' article L2312-17 du code du travail. » […] - que l'article L2315-79 du code du travail complète l'article L2312-19 du même code en prévoyant qu'un accord d' entreprise ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique détermine le nombre d'expertises dans le cadre des conclusions récurrentes sur une ou plusieurs années […] 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
[…] que les prétentions de la société tendent à voir le président du tribunal judiciaire prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2315-79 du code du travail, […] qu'aucune de ces demandes n'entre dans le champ d'application de l'article L. 2315-86 du code du travail qui délimite strictement le périmètre de la saisine du président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond, […] ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 jusqu'à la notification du jugement » ; que l'article R. 2315-49 du même code indique que pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, […]
Le recours à un expert-comptable se fait sur proposition d'une des commissions constituées en son sein (article L2315-78 du Code du travail). […] lors des consultations récurrentes, est fixé par accord collectif, ou par accord conclu entre l'employeur et le CSE, pris à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel (article L2315-79 du Code du travail). […]
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