Article L2315-79 du Code du travail

[…] En réponse, les sociétés Orange SA et Orange Caraïbe soutiennent que l'expertise est une modalité de la consultation et qu'il résulte de l'article L.2315-79 du code du travail qu'un accord d'entreprise permet de déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations. Elles soutiennent également que l'article L.2316-21 du code du travail n'octroie pas aux CSE d'établissement un droit à l'expertise en cas de consultation récurrente et n'est pas d'ordre public. […] En application de l'article L2315-38 du code du travail, le CSEE peut valablement déléguer tout ou partie de ses attributions à la commission santé, sécurité et conditions de travail.

[…] -le CSEE décide, conformément à l'article L2315-91 du code du travail, de se faire assister par le cabinet CE consultant(2 avenue de Corbera-75 012 Paris) en vue de la consultation sur la politique sociale de l'établissement prévue au 3° de l' article L2312-17 du code du travail. » […] - que l'article L2315-79 du code du travail complète l'article L2312-19 du même code en prévoyant qu'un accord d' entreprise ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique détermine le nombre d'expertises dans le cadre des conclusions récurrentes sur une ou plusieurs années […] 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;