Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Lorsque le crédit ou la fraction de crédit restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année dispose néanmoins d'une demi-journée déduite du nombre annuel de jours travaillés (même article). Une disposition comparable existe pour le délégué syndical (C. trav. art. L. 2143-13). 2. […] Ce temps n'est toutefois pas déduit des heures de délégation dans les seules entreprises d'au moins 501 salariés (même article). […] L. 2317-1). […]
Lire la suite…Le seuil de 50 salariés : un basculement juridique plus large qu'on ne l'imagine Le franchissement du seuil de 50 salariés, apprécié sur une période de douze mois consécutifs conformément à l'article L.2312-2 du Code du travail, déclenche une série d'obligations qui touchent à la fois la représentation du personnel, l'organisation disciplinaire, l'égalité professionnelle et, […] ou ne pas lui donner accès à une BDESE (base de donnée économique, sociale et environnementale) actualisée, constitue un délit d'entrave au sens de l'article L.2317-1 du Code du travail, sanctionné par une amende pouvant atteindre 7 500 euros, doublée en cas de récidive. […]
Lire la suite…[…] directement ou même indirectement, et qu'elle n'est pas impactée par la cession, l'article L. 2312-41 du code du travail n'ayant donc pas vocation à s'appliquer. […] 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; […] surtout depuis qu'a été mené à son terme le rachat des titres le 1 er octobre 2020, nonobstant la présente instance en référé, est pénalement sanctionné comme faisant entrave à l'exercice des fonctions des élus du CSE selon la définition qui en est donnée par l'article L. 2317-1 du code du travail, sollicitent le paiement d'une provision de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour ce délit d'entrave, […]
[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Lorsque l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE de plus de 50 salariés n'exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information-consultation qu'à l'issue d'un délai supplémentaire de douze mois (article L. 2312-2 du Code du travail). […] En application de l'article L. 2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés, et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. […] L'infraction est punie d'une amende de 7 500 euros (article L. 2317-1 du Code du travail), et une demande indemnitaire peut l'accompagner. […]
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