Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
II/ Travail illégal : un risque pénal souvent sous-estimé L'article L.8211-1 du Code du travail recense 6 formes de travail illégal, parmi lesquelles le travail dissimulé ou encore l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail. […] Cette omission expose son auteur à 1 an d'emprisonnement et à 7.500 € d'amende (article L.2317-1). […]
Lire la suite…Plusieurs articles du Code du travail fondent l'obligation de consulter le CSE en cas de mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise AVANT la mise en place de l'outil en cause. L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur « l'introduction de nouvelles technologies ». […] La consultation du CSE, en matière d'IA, une simple formalité ? NON. […] Au-delà de la suspension, l'employeur s'expose également à une sanction pénale : le délit d'entrave (article L.2317-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] directement ou même indirectement, et qu'elle n'est pas impactée par la cession, l'article L. 2312-41 du code du travail n'ayant donc pas vocation à s'appliquer. […] 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; […] surtout depuis qu'a été mené à son terme le rachat des titres le 1 er octobre 2020, nonobstant la présente instance en référé, est pénalement sanctionné comme faisant entrave à l'exercice des fonctions des élus du CSE selon la définition qui en est donnée par l'article L. 2317-1 du code du travail, sollicitent le paiement d'une provision de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour ce délit d'entrave, […]
[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
. – L'employeur qui refuse des heures de délégation à un élu du CSE s'expose à des poursuites pénales pour délit d'entrave, lequel est un délit pénal réprimé par l'article L.2317-1 du code du travail. 1. Ne pas qualifier trop vite la situation sans avoir clarifié les faits. 2. Ne pas laisser une procédure interne transformer l'obligation d'information en demande d'autorisation. 3. Éviter les échanges uniquement oraux lorsque le désaccord devient durable. 4.
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