Article L2317-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires46


1Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris-saclay, Evry-val-d'essonne · Dalloz · 4 mars 2024

2Une entreprise de travaux publics de Béziers très lourdement condamnée par la Cour d’appel de Montpellier
rocheblave.com · 20 décembre 2023

[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le mê […] […] L'article L. 2317-1 du même code punit pénalement « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 » ainsi que « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier ».

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3Création et mise en place d’un CSE : toutes les étapes à connaître.
Village Justice · 13 novembre 2023

[…] Ces attributions sont importantes en matière économique et sociale ainsi qu'en matière de santé et sécurité. […] L2317-1 , alinéa 1er). […] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau). […] la durée prévisible de l'absence et le mandat au titre duquel le délégué s'absente, non sur le motif précis de celle-ci (Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658, Bull. 2003 V N° 315 p. 317).

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Décisions34


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/06549
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 4 novembre 2020, la société Suez, la société Suez Groupe et la société Suez Eau France (ci-après Suez) demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.2312-8, L.2312-17 et L.2317-1 du code du travail, des articles 1833 alinéa 2, 1100-1, 1221 et 1103 du code civil, de débouter Véolia et Engie de l'ensemble de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2020 de toutes ses dispositions ; y ajoutant, de condamner Véolia et Engie à verser chacune à Suez, Suez Groupe et Suez Eau de France 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

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2Conseil d'État, Section, 9 mars 2021, 433214, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] d'une part, de l'article L. 2312-8 du code du travail relatif aux attributions générales du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : " (…) Le comité social et économique (…) est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : / 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; / 2° La modification de son organisation économique ou juridique (…) « . […] Enfin, en vertu de l'article L. 2317-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est passible d'une amende de 7 500 euros.

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 21/00460
Infirmation partielle

[…] — Donner avis au procureur de la République du délit de mise en danger (art. 223-1 C. pénal), du délit d'établissement et usage d'une fausse attestation (art. 441-7 C. pénal), du délit de travail de dissimulé (art. L. 8221-5 C. trav.) et du délit d'entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel (art. L. 2317-1 du Code du travail) et lui transmettre le jugement à intervenir. […] — Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

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