Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Que prévoit le Code du travail sur l'enregistrement des réunions du CSE ? 1.1. […] Ce texte d'application renvoie à l'article relatif au procès-verbal, qui confie à un décret le soin de fixer les conditions de cet enregistrement (C. trav. art. L. 2315-34). […] Quel est le lien entre l'enregistrement et le procès-verbal du CSE ? Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (C. trav. art. L. 2315-34). […] L. 2317-1). 4. […]
Lire la suite…[…] vous devez démarrer votre rétroplanning au moins 90 jours avant le premier tour, en informant d'abord le personnel de l'organisation du scrutin (article L.2314-4 du Code du travail), puis en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). […] J-45 à J-30 : listes électorales et candidatures Vous établissez et affichez les listes électorales par collège. […] Par ailleurs, l'absence de mise en place du CSE alors que l'obligation existe constitue un délit d'entrave (article L.2317-1 du Code du travail), passible de sanctions pénales et pouvant fragiliser toute décision requérant une consultation du CSE.
Lire la suite…[…] directement ou même indirectement, et qu'elle n'est pas impactée par la cession, l'article L. 2312-41 du code du travail n'ayant donc pas vocation à s'appliquer. […] 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; […] surtout depuis qu'a été mené à son terme le rachat des titres le 1 er octobre 2020, nonobstant la présente instance en référé, est pénalement sanctionné comme faisant entrave à l'exercice des fonctions des élus du CSE selon la définition qui en est donnée par l'article L. 2317-1 du code du travail, sollicitent le paiement d'une provision de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour ce délit d'entrave, […]
[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le Code du travail réprime spécifiquement les atteintes portées aux représentants du personnel. […] L'article L. 2317-1 du Code du travail dispose : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. » L'article L. 2146-1 du Code du travail dispose : « Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. » En pratique, depuis l'entrée en vigueur du régime de responsabilité pénale des personnes morales, […]
Lire la suite…