Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l'article L. 2432-1.
[…] des salariés absents et a été engagée le 1 er décembre 2000 en qualité d'agent hôtelier par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 20 heures par semaine. […] Considérant qu'il est constant que les contrats à durée déterminéE conclus pour la quasi-totalité d'entre eux en vue de remplacer des salariés absents ne comportent pas la qualification des personnes remplacées et ne répondent pas aux exigences de l'article L 122-3- 1 du Code du Travail ; […] Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de RENNES dans la limite des articles L 243-11-1 et suivants du Code du Travail