Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, M. B A, représenté par M^e Tanon-Lopes, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 4 avril 2022 lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de le réintégrer dans son emploi à compter du 1er mai 2022, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation ;

— il est entaché de vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la composition du conseil de discipline qui s’est prononcé sur son dossier était régulière ;

— il est entaché de vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que le conseil de discipline qui s’est réuni le 8 mars 2022 a été saisi par un rapport de l’autorité territoriale compétente ;

— il est entaché de vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de prendre connaissance du rapport de l’autorité territoriale par lequel le conseil de discipline a été saisi, ni de l’avis du conseil de discipline ;

— les faits qui lui sont reprochés n’ont pas de caractère fautif eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles il se trouvait ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation, eu égard au caractère disproportionné de la sanction prononcée.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 6 septembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Arnaud, conseillère,

— les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique,

— et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, adjoint technique principal de deuxième classe affecté à la direction des constructions publiques et de l’architecture de la Ville de Paris, a fait l’objet le 4 avril 2022 d’un arrêté de la maire de Paris lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».

3. Il ressort des termes de l’arrêté du 4 mai 2022 que celui-ci vise les dispositions qui constituent le fondement de la décision de révocation, et précise les circonstances de fait qui motivent celle-ci, en particulier la circonstance que M. A était placé en absence pour raison médicale par son employeur et qu’il exerçait dans le même temps une activité rémunérée dans le secteur privé et avait perçu des prestations sociales de la caisse d’allocations familiales et des allocations chômage en sus de l’allocation prévoyance santé versée par la mutuelle complémentaire de la Ville de Paris. Si le requérant fait valoir que l’avis du conseil de discipline, visé par la décision, n’était pas annexé à l’arrêté, cette circonstance est sans incidence, l’arrêté attaqué étant suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. () / Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’intéressé. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés. Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative. () ». En outre, aux termes de l’article L. 532-11 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 31 de la loi du 26 janvier 1984 : « Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline. » Aux termes de l’article 9 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes : « Pour l’application de l’article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : » Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant de l’administration parisienne concernée. «   »

5. Si le requérant soutient que les membres du conseil de discipline qui a examiné son cas le 8 mars 2022 n’étaient pas membres de la commission administrative paritaire dont il relève, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’arrêté du 20 décembre 2018 désignant les membres représentant l’administration à la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire et du compte rendu de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline dans sa séance du 8 mars 2022 que les membres qui ont siégé à cette séance étaient bien membres de la commission administrative paritaire compétente pour examiner le dossier des adjoints techniques, dont relève M. A.

6. En outre, si le requérant soutient que les membres suppléants de la commission administrative paritaire qui s’est réunie le 8 mars 2022 n’avaient pas qualité pour siéger à cette commission en tant que représentants de l’administration, il ressort du procès-verbal de cette commission qu’ils étaient bien des fonctionnaires de catégorie A, ainsi que le prévoit l’arrêté du 20 décembre 2018 fixant la composition de cette commission.

7. En outre, d’une part, si le requérant soutient qu’aucun élément n’atteste de la qualité de membres de la commission administrative paritaire titulaires ou suppléants des représentants du personnel ayant siégé le 8 mars 2022 ni de leur catégorie hiérarchique, il ressort de l’arrêté du 19 décembre 2018 constatant le résultat des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la Ville de Paris et du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 8 mars 2022 que ceux-ci étaient membres de la commission compétente s’agissant des adjoints techniques.

8. Enfin, si le requérant soutient que la qualité de représentante de l’administration parisienne concernée de la présidente du conseil de discipline de la Ville de Paris n’est pas établie, il ressort des pièces du dossier que la présidente du conseil de discipline du 8 mars 2022, conseillère d’arrondissement, a été désignée par un arrêté de la maire de Paris du 23 décembre 2020 pour représenter la maire de Paris à la présidence des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du personnel de la Ville de Paris siégeant en formation de conseil de discipline.

9. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission administrative paritaire ayant siégé le 8 mars 2022 en conseil de discipline doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « Lors d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. »

11. Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui a examiné le cas de M. A, ainsi que du courrier de saisine du 9 décembre 2021 produit en défense, que la commission disposait d’un rapport détaillant les faits reprochés à M. A et précisant leur date et leurs circonstances. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique doit être écarté.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. () » Aux termes de l’article 5 du même décret : « Lorsqu’il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport. » Aux termes de l’article 14 du même décret : « L’avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale qui statue par décision motivée. () »

13. Si le requérant soutient qu’il n’a pas été mis à même de prendre connaissance du rapport de l’autorité territoriale par lequel le conseil de discipline a été saisi ni de l’avis de ce conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier que la Ville de Paris l’a informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier, au sein duquel figurait le rapport par lequel la commission administrative paritaire a été saisie, et qu’il a consulté ce dossier le 21 janvier 2022. En outre, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline du 8 mars 2022, ainsi que de la copie d’un courriel produit par la Ville de Paris, dont M. A a accusé réception, que l’avis donné par la commission a été transmis à M. A. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () »

15. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. () » Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. () » En outre, aux termes de l’article 28 du décret du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () »

16. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer à l’encontre de M. A la sanction disciplinaire de révocation, la Ville de Paris s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a exercé une activité rémunérée dans le secteur privé alors qu’il était absent de son poste pour des raisons médicales, qu’il a perçu des prestations sociales de la Caisse d’allocations familiales et des allocations chômage de Pôle emploi alors qu’il percevait par ailleurs l’allocation prévoyance santé versée par la mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, et qu’il s’est ainsi placé volontairement en irrégularité vis-à-vis de son employeur en exerçant une activité annexe rémunérée. Il ressort également des pièces du dossier qu’il est en particulier reproché au requérant d’avoir cumulé ses fonctions avec un emploi dans le secteur privé, d’abord entre le 22 février 2011 et le 27 décembre 2014, puis avec des activités d’intérim entre le 1er janvier 2017 et le 31 octobre 2019, période au cours de laquelle il exerçait à la Ville de Paris ses fonctions à temps partiel thérapeutique, puis a été placé en congé de longue maladie, puis en disponibilité d’office pour raison de santé. Si M. A, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, soutient qu’ils n’ont pas de caractère fautif, en se prévalant en particulier de ses difficultés financières, cette circonstance est sans incidence sur la caractérisation d’une faute, dès lors qu’il a manqué aux obligations professionnelles prévues par les dispositions précitées du code général de la fonction publique et du décret du 30 juillet 1987. En outre, s’il soutient qu’il ignorait les démarches qui auraient pu lui permettre de bénéficier régulièrement d’un cumul d’activité, il ne peut utilement se prévaloir de cette méconnaissance, notamment au vu de la durée du manquement constaté, et alors qu’il ressort des pièces produites par la Ville de Paris que celle-ci diffusait auprès de ses agents à travers divers supports des informations concernant les règles applicables en matière de cumul d’activités. Par suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M. A ne seraient pas constitutifs d’une faute doit être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : () / b) La révocation. »

18. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

19. Si M. A soutient que la sanction infligée par la décision attaquée est disproportionnée et se prévaut de l’absence d’antécédents disciplinaires dans son dossier, il ressort des pièces du dossier qu’il a manqué à ses obligations professionnelles dès l’année de sa titularisation. En outre, la circonstance qu’il a pris conscience de ses manquements, la circonstance qu’il est impliqué dans ses fonctions, la circonstance qu’il rencontre des difficultés financières, liées notamment à son divorce, à une situation de surendettement, à son état de santé et à des pertes de rémunération subies à la suite de son accident de service, et la circonstance qu’il aurait été expulsé de son logement, ne suffisent pas à établir que la sanction de révocation serait disproportionnée aux faits reprochés, eu égard à la gravité et à la durée de ces faits, dont il n’est pas contesté qu’elle a dépassé cinq années et compte tenu de la circonstance qu’ils ont été commis alors qu’il était placé en congé de longue maladie, en mi-temps thérapeutique, et en disponibilité d’office pour raison de santé, et qu’il a par ailleurs cumulé avec ses rémunérations des prestations de Pole Emploi et de la Caisse d’allocations familiales et des prestations de prévoyance de la mutuelle complémentaire de la Ville de Paris. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Tanon-Lopes et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

La rapporteure,

B. ARNAUD

Le président,

C. FOUASSIERLa greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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