Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 à L. 2315-14 et L. 2315-28 à L. 2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
Article I.1 – Principe de la mise en place d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Les Parties conviennent, en application des articles R.2312-43 et suivants du Code du travail, de la mise en place d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (le « comité des ASC interentreprises ») afin d'assurer la gestion conjointe des institutions sociales communes aux CSE de la société CAF SAS et de la société CPT France SAS. […] Article I.2 – Principe du transfert des activités sociales et culturelles au comité des ASC interentreprises Conformément à l'alinéa 2 de l'article R.2312-43 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] suivants du code du travail . […] Article 1 : Champ d'application et périmètre du CASCI POMONA Le CASCI POMONA a vocation à bénéficier aux salariés qui travaillent sur le site du siège de POMONA (à titre d'information : sis 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY) et bénéficiant ou non d'un CSE d'établissement. […] Modalités d'adhésion des CSE Les CSE entrant dans le champ d'application du présent accord pourront décider d'adhérer au CASCI POMONA par délibération. […] Durée des mandats et remplacement des membres du CASCI POMONA Conformément à l'article R.2312-47 du Code du travail […]
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ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD Le présent accord collectif a pour objet : d'une part, […] et en particulier le nombre de sièges, conformément aux dispositions de l'article R. 2312-44, 2°, du code du travail (articles 3, 4 et 5) ; d'autre part, […] 2°, du code du travail. 4.4 Conformément aux dispositions de l'article R. 2312-47 alinéa 1 du code du travail, […] un représentant désigné par la Commission des retraités du CASCI ORTF ; un représentant de l'UNION SPORTIVE DES ORTF (US ORTF). 5.2 Conformément aux dispositions de l'article L.2315-28 combiné à l'article R.2312-47 du code du travail, les parties conviennent que l'assemblée plénière du CASCI se réunit quatre fois par an. […] ARTICLE 7. […]
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