Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Références Code du Travail : articles L 2315-34, R 2315-25, D 2315-26, D 2315-27 Pour tout savoir sur les réunions du CSE, consultez notre dossier :
Lire la suite…R. 2315-25). Dans le cadre de la consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi, le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l'employeur dans un délai de 3 jours suivant la réunion (C. trav., art. D. 2315-26). À l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE et à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] L'article L.2315-2 du code du travail prévoit que « les dispositions du présent chapitre [sur le fonctionnement du comité social et économique] ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. » […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. Il convient dès lors d'en ordonner la suspension. […] S'il est loisible au CSE de prévoir la prise en charge des frais de sténographie dans le cadre de son budget de fonctionnement, l'article D.2315-27 n'impute à l'employeur le paiement des frais liés à l'enregistrement et à la sténographie que lorsque la décision d'y recourir émane à ce dernier.
[…] du 26 Septembre 2024 […] Il résulte des articles L.2315-35, R.2315-25 et D2315-26 du code du travail qu'il incombe au secrétaire du Comité Social et Economique d'établir les procès-verbaux des réunions du Comité social et Economique dans un délai de 15 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte, ou avant la prochaine réunion, si celle-ci est prévue dans ce délai.
[…] L'article R. 2315-25 et le dernier alinéa de l'article D. 2315-26 du même code prévoient qu' à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.2315-34, […] L'article D. 2315-27 du code du travail autorise ainsi en son alinéa 2 l'employeur à s'opposer à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE « lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ». […] La société CONFORAMA justifie toutefois, en cause d'appel, avoir remis le point sur la mise en place de caméras de vidéo surveillance au sein du magasin d'[Localité 6] à l'ordre du jour de la réunion des 26 et 27 juin 2023, […]
Références Articles L 2315-32 à L 2315-35, R 2315-25, D 2315-26 du Code du Travail Pour tout savoir sur les attributions et le fonctionnement du CSE, consultez notre dossier :
Lire la suite…