Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
D. 2315-27 ; C. trav. art. L. 2315-3). […] L. 2315-34). […] D. 2315-26). […] Les dispositions sur l'enregistrement figurent dans la sous-section du Code du travail consacrée au procès-verbal. […] L. 2315-35). 4.2. […]
Lire la suite…Références Articles L 2315-32 à L 2315-35, R 2315-25, D 2315-26 du Code du Travail Pour tout savoir sur les attributions et le fonctionnement du CSE, consultez notre dossier :
Lire la suite…[…] Selon l'article D. 2315-26 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. […]
[…] L'article L.2315-2 du code du travail prévoit que « les dispositions du présent chapitre [sur le fonctionnement du comité social et économique] ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. » […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. Il convient dès lors d'en ordonner la suspension. […] S'il est loisible au CSE de prévoir la prise en charge des frais de sténographie dans le cadre de son budget de fonctionnement, l'article D.2315-27 n'impute à l'employeur le paiement des frais liés à l'enregistrement et à la sténographie que lorsque la décision d'y recourir émane à ce dernier.
[…] du 26 Septembre 2024 […] Il résulte des articles L.2315-35, R.2315-25 et D2315-26 du code du travail qu'il incombe au secrétaire du Comité Social et Economique d'établir les procès-verbaux des réunions du Comité social et Economique dans un délai de 15 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte, ou avant la prochaine réunion, si celle-ci est prévue dans ce délai.
Découvrez dans cet article ce que l'IA sait vraiment faire pour un PV de CSE, ses limites, […] une méthode en six étapes sûres et un exemple de prompt prêt à adapter. Le PV du CSE : ce que dit le Code du travail Une mission confiée au secrétaire Selon l'article L.2315-34 du Code du travail, […] l'article D.2315-26 du Code du travail prévoit que le secrétaire établit le PV et le transmet à l'employeur : dans les 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai ; […] fixées par l'article D.2315-27 du Code du travail : l'employeur ou la délégation du personnel peut décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances ; […]
Lire la suite…