Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00153

TJ Caen 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de faire du secrétaire du CSE
La cour a jugé que l'obligation d'établir les procès-verbaux n'était pas sérieusement contestable et a ordonné leur établissement dans le délai imparti.
Autre
Astreinte pour non-respect de l'obligation
La cour a décidé de ne pas appliquer d'astreinte à ce stade, mais a reconnu la légitimité de la demande d'établissement des procès-verbaux.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Madame [S] [O] aux dépens de la présente instance, en raison de l'issue favorable de la demande de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 26 sept. 2024, n° 24/00153
Numéro(s) :	24/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jason CORROYERIsabelle BRUN
Parties :	Association UNA DU CALVADOS c/ Comité d'entreprise CSE UNA DU CALVADOS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 24/00153 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IW35

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Septembre 2024

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Association UNA DU CALVADOS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105 postulant et M^e Jason CORROYER avocat au barreau de Rouen, plaidant

DÉFENDEUR(S)

Madame [S] [O]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56

Comité d’entreprise CSE UNA DU CALVADOS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Isabelle BRUN – 56, M^e Delphine TOUBIANAH – 105

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 1er août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de l’Association UNA DU CALVADOS le 5 mars 2024 à Madame [S] [O], prise en sa qualité de secrétaire du Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS, et au Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS;

A l’audience du 1er août 2024, l’association UNA DU CALVADOS, représentée par son conseil, sollicite de voir :

Ordonner à Madame [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, d’établir ou de faire établir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance qui sera rendue, les procès-verbaux des réunions du CSE des 8 août 2023, 7 septembre 2023, 30 novembre 2023, 8 février 2024, 29 février 2024, 28 mars 2024, 11 avril 2024, 18 avril 2024, 14 mai 2024, 16 mai 2024, 21 juin 2024, la juridiction de référé se réservant le droit de liquider l’astreinteCondamner Madame [O] aux entiers dépens de l’instance. En réponse, Madame [S] [O], prise en sa qualité de secrétaire du Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS, et le Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS , par l’intermédiaire de leur conseil, concluent au débouté de l’intégralité des demandes formulées par l’Association UNA DU CALVADOS , demandent de désigner un commissaire de justice avec pour mission de dresser les procès-verbaux de réunion du CSE sur la base des enregistrements, à charge pour l’Association UNA DU CALVADOS de lui fournir lesdits enregistrements et de le défrayer de ses diligences et sollicitent la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

Sur l’obligation de faire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’Association UNA DU CALVADOS sollicite d’ordonner à Madame [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, d’établir ou de faire établir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance qui sera rendue, les procès-verbaux des réunions du CSE des 8 août 2023, 7 septembre 2023, 30 novembre 2023, 8 février 2024, 29 février 2024, 28 mars 2024, 11 avril 2024, 18 avril 2024, 14 mai 2024, 16 mai 2024, 21 juin 2024, la juridiction de référé se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Il résulte des articles L.2315-35, R.2315-25 et D2315-26 du code du travail qu’il incombe au secrétaire du Comité Social et Economique d’établir les procès-verbaux des réunions du Comité social et Economique dans un délai de 15 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte, ou avant la prochaine réunion, si celle-ci est prévue dans ce délai.

Aucun accord contraire n’a au cas présent été prévu entre les parties.

Il s’élève une contestation sérieuse concernant les procès-verbaux des 8 août 2023, 7 septembre 2023, 30 novembre 2023 et 28 mars 2024, dont il est soulevé, soit que ces réunions n’ont donné lieu à aucun enregistrement, soit que le procès-verbal ait déjà été communiqué.

Il sera fait droit à la demande de l’Association UNA DU CALVADOS pour les autres procès-verbaux dans les termes du dispositif.

Les défendeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir désigner un commissaire de justice afin de dresser ces procès-verbaux, cette charge, en l’absence d’accord des parties, appartenant au seul secrétaire du Comité social et Economique.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’Association UNA DU CALVADOS n’étant pas condamnée aux dépens, les défendeurs seront déboutés de leur demande de condamnation formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS à Madame [S] [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, d’établir ou de faire établir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les procès-verbaux des réunions du CSE des 8 février 2024, 29 février 2024, 11 avril 2024, 18 avril 2024, 14 mai 2024, 16 mai 2024, 21 juin 2024;

DISONS qu’il n’y a pas lieu à ce stade de garantir l’exécution de cette obligation par l’application d’une astreinte ;

CONDAMNONS Madame [S] [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO