Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions remises et visées à l'audience le 17 novembre 2025, la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] — Ajout d'entretiens auprès de futurs utilisateurs du plateau projet R+1 (directeur de projet, etc) et auprès de salariés dispensant des formations autres que les formateurs :
[…] Le Comité rappelle à l'employeur que, comme le prévoit l'article L.2315-83, celui-ci « fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ». […] La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa notamment des articles L.2312-15, L.2312-17, L2312-86, L.2312-88, L.2312-25, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail notamment, de : […] Le procès-verbal se poursuit ainsi « (…) Délibération : Vote de la motion et désignation du cabinet Sextant : Avis favorables [L] [N]/[S] [O]/[Y] [A]/[E] [W]/[P] [R]/[Q] [K] – Avis défavorable : [U] [B] – Fin de la réunion 16h40 »
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions déposées et visées à l'audience, la société RELAIS FNAC demande au président du tribunal, au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53 et l'arrêté du ministre chargé du travail du 7 août 2020 publié au journal officiel du 20 août 2020.
La question soumise au juge consistait à déterminer si la délibération d'un comité social et économique décidant le recours à une expertise à l'occasion du déploiement d'un outil d'intelligence artificielle générative, intégré aux licences informatiques préexistantes, satisfaisait aux exigences de motivation et de fond posées par l'article L.2315-94 du code du travail. Le président du tribunal retient d'abord que la délibération est formellement régulière, dès lors qu'elle permet de connaître la nature et l'objet de l'expertise. […] Cette précision s'inscrit dans la logique du délai abrégé de dix jours fixé par l'article R.2315-49 du code du travail. […]
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