Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
[…] La décision attaquée vise les articles L. 6113-1, L. 6113-6 et R. 6113-9 du code du travail et précise que la demande de l'association requérante a été rejetée dès lors qu'elle ne répond pas aux critères n° 3, n° 4, n° 6 et n° 7 fixés par l'article R. 6113-9 du code du travail. […] 9. […] Article 2 : Les conclusions présentées par France Compétences au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L'article L6113-9 du code du travail, tel qu'en vigueur à ce jour, […] L'EAC a d'ailleurs faire montre d'une volonté de résoudre les difficultés rencontrées avec Monsieur [C] lorsque, en réponse au courrier du 13 avril 2017 du conseil de ce dernier dénonçant l'ensemble des contrats de formation signés par celui-ci avec l'école, Madame [X] [L], directrice de l'école, lui a répondu par courrier recommandé du 9 mai 2017 qu'elle se ferait « un plaisir de lui rembourser les montants versés pour des formations qui ont plus [sic] la plupart été reportées de son seul fait » et interrompait « la procédure disciplinaire à son encontre ».
[…] — à titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat de formation conclu le 22 décembre 2019 entre elle et la société Visiplus en application des dispositions des articles L. 6353-4 et suivants du code du travail, […] Or, il résulte de l'article L. 6113-9 du code du travail, et des règles qui régissent le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), qu'après chaque enregistrement du directeur de France Compétences ou d'un arrêté ministériel, la certification ainsi mentionnée est valable pendant cinq années. […] En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve.