Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
[…] La décision attaquée vise les articles L. 6113-1, L. 6113-6 et R. 6113-9 du code du travail et précise que la demande de l'association requérante a été rejetée dès lors qu'elle ne répond pas aux critères n° 3, n° 4, n° 6 et n° 7 fixés par l'article R. 6113-9 du code du travail. […] 9. […] Article 2 : Les conclusions présentées par France Compétences au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L'article L6113-9 du code du travail, tel qu'en vigueur à ce jour, […] L'EAC a d'ailleurs faire montre d'une volonté de résoudre les difficultés rencontrées avec Monsieur [C] lorsque, en réponse au courrier du 13 avril 2017 du conseil de ce dernier dénonçant l'ensemble des contrats de formation signés par celui-ci avec l'école, Madame [X] [L], directrice de l'école, lui a répondu par courrier recommandé du 9 mai 2017 qu'elle se ferait « un plaisir de lui rembourser les montants versés pour des formations qui ont plus [sic] la plupart été reportées de son seul fait » et interrompait « la procédure disciplinaire à son encontre ».
[…] […] Aux termes de l'article L. 6113 -1 du code du travail : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L . 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. (.) / Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. () ». […] Aux termes de l'article L. 6113-9 […]