Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société de droit polonais Spacerowa, représentée par M^e Munos, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS PACA) lui a infligé des amendes administratives d’un montant total de 9 920 euros ;

2°) de mettre à la charge de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée du 30 mars 2023 est entachée d’une erreur de droit et ce, en vertu des dispositions de l’article R.1263-1-1 du code du travail prévoyant la transmission des documents obligatoires dans un délai qui ne peut être supérieur à 15 jours ;

- la décision a été prise à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- aucun manquement ne peut lui être reproché dès lors qu’elle a fait montre d’une particulière vigilance et diligence et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de manquements susceptibles d’être sanctionnés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 11mars 2025, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Karbal, conseiller,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 janvier 2022, l’inspection du travail a procédé au contrôle des conditions de travail des salariés détachés sur le chantier du parc d’attractivité du plateau de Signes, lotissement d’activité « la queue de sartan », situé sur le territoire de la commune de Signes. Le 4 mai 2022, l’inspection du travail a effectué un second contrôle. A l’issue de cette procédure, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA a, par une décision du 30 mars 2023, infligé à la société Spacerowa, prestataire établi en Pologne, une amende administrative pour des manquements à la législation du travail d’un montant total de 9 920 euros.

Sur le bien-fondé de l’amende administrative :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1263-7 du code du travail : « « L’employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l’article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l’inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. ».

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 1263-1 du même code : « I.- L’employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national (…) et présente sans délai, à la demande de l’inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. / II.- Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : / (…) / 7° Un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. (…) ». Et aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l’article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ».

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés d’une des obligations mentionnées à l’article L. 1262-2-1 (…) ou à l’article L. 1263-7 est passible d’une amende administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1264-3 ». Aux termes de l’article L. 1264-3 : « L’amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. Le montant de l’amende est d’au plus 4 000 € par salarié détaché et d’au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €. Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. (…) L’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique (…) ».

5. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 1263-1-1 du code du travail, créé par le 2° de l’article 1er du décret du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal : I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 1263-1, l’employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l’article L. 1262-6 dispose d’un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l’article R. 1263-1. / II.- L’employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l’article R. 1263-1, à l’exception de ceux mentionnés au 2° du II et au III, pour lesquels il dispose d’un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours. ». Le 2° de l’article premier ne faisant pas partie des dispositions de ce décret, énumérées à son article 6, entrées en vigueur de manière différée, le 1er juillet 2019, l’article R. 1263-1-1 du code du travail est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2019. Dès lors qu’il assouplit l’obligation susceptible d’être sanctionnée, en allongeant le délai de production des documents exigés de l’employeur, cette disposition répressive plus douce, entrée en vigueur, ainsi qu’il a été dit, le 6 juin 2019, s’applique nécessairement aux contrôles réalisés antérieurement à son entrée en vigueur, tel que celui effectué en l’espèce.

6. Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion d’un premier contrôle diligenté le 18 janvier 2022 du chantier sis lot n°31, parc d’attractivité du plateau de Signes, lotissement d’activité « la queue de sartan », situé sur le territoire de la commune de Signes, l’inspecteur du travail a constaté la présence de huit salariés détachés par l’entreprise de travail temporaire Spacerowa, MM. Szlaba Adan, Solecki Jacek, Chamruk Patryk, Gizinski Marek, Lasyk Janusz, Lasyk Eugeniusz, Lazyk Stranislaw et A… et qu’aucun contrat de mise à disposition ni aucun relevé de décompte d’heures concernant ses huit salariés n’étaient conservés sur place. Après sollicitation de la représentante en France de la société par l’inspecteur du travail, celle-ci a transmis des documents, à l’exception des relevés d’heures de tous les salariés détachés et le contrat de mise à disposition de M. A…. Ce n’est que le 28 janvier 2022, soit neuf jours après le contrôle et après deux relances, que la représentante en France de la société a fini par transmettre les relevés d’heures demandés. A l’occasion d’un second contrôle, diligenté le 4 mai 2022 sur le même chantier, l’inspecteur du travail a constaté la présence de quatre autres salariés de la société, MM. Solecki Jacek, M. A…, Lasyk Janusz et Chamruk Patryk et que les relevés d’heures des mois de février à avril 2022 ainsi que les bulletins de salaires afférents n’étaient pas conservés sur place. Ces documents ne seront transmis que le 12 mai 2022, soit huit jours après le contrôle. Il résulte en outre de l’instruction que le relevé d’heures du mois en cours communiqué le jour du contrôle ne précise pas le début et la fin du temps de travail journalier. Il résulte de ces éléments que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a pu considérer que la société Spacerowa avait manqué à ses obligations en matière de détachement tels que prévu à l’article L. 1263-7 du code du travail pour huit salariés et prononcer une sanction à l’encontre de cette dernière sur le fondement de l’article L. 1264-1 du même code.

7. Si la société Spacerowa soutient qu’elle n’était pas soumise à l’obligation de présenter sans délai à l’inspection du travail les documents exigés par la réglementation applicable, en se prévalant de l’application des dispositions de l’article R. 1263-1-1 du code du travail, citées au point 5, créées par le décret du 4 juin 2019. Il résulte toutefois de l’instruction que les salariés de la société concernée ont été détachés pour un chantier de construction, qui ne fait pas partie des activités énumérées par l’arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du code du travail. En outre, comme le fait valoir l’administration sans être contredite, le détachement s’est effectué auprès de l’entreprise Gal, liée à la société requérante par un contrat, si bien que le détachement ne relève pas du 3° de l’article L. 1262-1 du code du travail. Dans ces conditions, la société requérante ne peut se prévaloir d’aucune des situations dans lesquelles, en vertu de l’article R. 1263-1-1 du code du travail, un délai maximal de quinze jours devait lui être accordé pour qu’elle présente les documents énumérés à l’article R. 1263-1 du même code.

8. Aux termes de l’article L. 1264-3 du code du travail : « L’amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l’amende est d’au plus 4 000 € par salarié détaché et d’au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. (…) ».

9. Il résulte de l’instruction que pour fixer l’amende à hauteur de 9 920 euros, l’administration s’est fondée d’une part, sur l’existence d’un précédent contrôle effectué le 18 janvier 2022 sur le même chantier, donnant lieu à un courrier de l’inspecteur du travail le 26 janvier suivant rappelant les règles en matière de mise à disposition des documents sur le lieu de travail des salariés détachés, notamment l’exigence de présenter sans délai le documents mentionnés dans l’article R. 1263-1 du code du travail, d’autre part qu’il a de nouveau été constaté, lors du second contrôle du 4 mai 2022, que les relevés d’heures de salariés détachés et les bulletins de paie afférents n’étaient toujours pas disponibles sur le lieu de la prestation et le relevé d’heures devant être tenu pour le mois en cours n’était pas conforme. Par ailleurs, l’allégation selon laquelle elle a été vigilante et diligente n’est pas établie par les pièces du dossier dès lors qu’il apparaît qu’elle a été avertie des obligations qui lui incombaient dès le 26 janvier 2022 et qu’il a de nouveau été constaté qu’elle ne remplissait pas ses obligations lors du contrôle du 4 mai 2022. En outre, si la société fait valoir qu’il n’est pas établi que la remise des documents, s’ils avaient été conservés sur place, ait pu être plus rapide en raison du volume et que la reprographie ou l’étude des documents auraient nécessité du temps, cette circonstance, à la supposer établie, n’a pas d’incidence sur le degré de gravité du manquement constaté qui implique l’impossibilité pour l’inspection du travail de contrôler les obligations liées au détachement de salariés sur le territoire français. Par suite, compte-tenu de la répétition des manquements, le directeur régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait une juste appréciation en infligeant à la société Spacerowa une amende administrative d’un montant de 9 920 euros au total, soit de 1 240 euros pour chacun des huit salariés concernés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réformation de la décision du 30 mars 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin de mise à la charge de l’État des frais de justice.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Spacerowa est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Spacerowa et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,