Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 26 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nancy la requête enregistrée le 23 septembre 2024, présentée par M^me A B.

Par cette requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 et 26 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Champy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté dans son ensemble :

— la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— la décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour étant illégale en raison de l’insuffisance de motivation, d’un vice de procédure et de l’erreur d’appréciation des dispositions des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception ;

— elle méconnaît son droit d’être entendue garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle doit être annulée par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas pu formuler des observations ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle doit être annulée par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est disproportionnée quant à sa durée.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jouguet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante arménienne née le 9 juin 1970 à Soumgit (Arménie), est entrée en France en 2013 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 décembre 2013 et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 8 octobre 2014. Le 14 mai 2019, elle a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. Cette demande a été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 25 juillet 2019, et par la CNDA le 26 février 2020. Par un arrêté du 10 août 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par la requête susvisée, M^me B demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des autres décisions :

2. En premier lieu, l’arrêté est signé par M. Mathieu Duhamel, secrétaire général, auquel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 27 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, qui a fondé la mesure d’éloignement litigieuse sur les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a constaté l’entrée irrégulière de M^me B en France et l’absence de démarche en vue de la régularisation de sa situation, a examiné sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement. S’agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne l’absence de garanties de représentation suffisantes. S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu’elle n’allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine. S’agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d’origine et les précédentes mesures d’éloignement auxquelles elle n’a pas déféré, dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que la préfète n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, cet arrêté comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, M^me B soutient que la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité du refus implicite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il ressort cependant des termes de cet arrêté, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondée sur un refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du titre de séjour doit être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Si ces dispositions de l’article 41 ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été informée de ce qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et a pu présenter des observations lors de son audition en date du 10 août 2024. En outre, il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier, et n’est pas même soutenu, que M^me B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’elle aurait été empêchée de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n’a pas d’autre objet que d’obliger M^me B à quitter le territoire français. Ainsi, l’intéressée ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () ".

9. M^me B soutient que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé à tort à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° et du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, alors qu’elle a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Toutefois, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative décide de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger se trouvant dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment au 1° et au 2° de cet article. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit en n’examinant pas sa demande de titre de séjour avant de prendre la mesure d’éloignement contestée.

10. En cinquième lieu, M^me B soutient que la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, dès lors qu’elle précise que la requérante n’est présente en France que depuis un mois alors qu’elle est arrivée en France en 2013. Il ressort toutefois des termes même de la décision contestée que l’ensemble de la situation de M^me B a été examiné depuis sa première entrée en France en 2013. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En deuxième lieu, M^me B soutient qu’elle n’a pas été en mesure de présenter des observations avant que la préfecture n’édicte la mesure d’éloignement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que la requérante a pu présenter des observations lors de son audition en date du 10 août 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu’être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

14. M^me B se borne à soutenir qu’elle craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine sans autre précision. Ce faisant, elle ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier la portée de ce moyen sur la légalité de la décision contestée. Ce moyen ne peut en conséquence qu’être écarté.

15. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

18. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a fait l’objet, précédemment à la décision contestée, de plusieurs mesures d’éloignement qu’elle n’a pas exécutées. En outre, si elle se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, elle ne l’établit pas. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans à l’encontre de la requérante, la préfète aurait commis une erreur d’appréciation. Par suite ce moyen doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 août 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a fait obligation à M^me B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M^me B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et à M^e Champy.

Délibéré après l’audience publique du 4 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.