Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
1° L'identité des parties ;
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
Le CDII comprend un certain nombre de mentions obligatoires mentionnées à l'article L. 1251-58-2 du Code du travail. […] art. […] L.1251-58-2 du Code du travail). 1.2 Relations entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice Le salarié en CDII est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée appelée « mission ». […] par l'ETT, d'une lettre de mission destinée au salarié (C. trav., art. L. 1251-58-1). […] Une mission est une tâche précise et temporaire et qui doit s'inscrire dans l'un des cas de recours limitativement prévus par l'article L.1251-6 du Code du travail tels que, notamment, […]
Lire la suite…[…] La proposition de lettre de mission du 2 octobre 2019 produite par l'employeur porte la mention manuscrite 'remis en main propre le 02/10/2019" ainsi que la signature de M. [J] qu'il ne dénie pas et qui apparaît en outre similaire à celles portées sur d'autres documents contractuels produits, […] L'article L.1251-58-4 du code du travail qui dispose que les missions effectuées par le salarié lié à un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L.1251-5 à L.1251-63, […] laquelle est prévue par l'article L.1251-58-2 du code du travail. Il s'ensuit que les dispositions de l'article L.1351-55 précité ne sont pas applicables à la détermination de l'ancienneté du salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire.
[…] Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, régi par les dispositions L. 1251-58-1 du Code du travail, permet la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre une entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire, pour l'exécution de missions successives. […] L'article L1251-58-2 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, établi par écrit, doit comporter des mentions obligatoires et notamment '5° la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié' […] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, […]
[…] demeurant [Adresse 2] […] l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-2 du code du travail, le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. […] L 'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et 'article L1251-58-4 prévoient que les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, […]
[…] ce sont les règles du Code du travail relatives à la rupture du CDI qui s'appliquent, […] prévue à l'article L. 1251-32 du Code du travail, n'est pas due à l'issue de chaque mission effectuée dans le cadre d'un CDI intérimaire. L'article L. 1251-58-4 du Code du travail l'exclut explicitement. […] Sources Code du travail : articles L. 1251-58-1 et suivants (Dispositions relatives au contrat à durée indéterminée intérimaire) Code du travail : articles L. 1251-1 et suivants (Dispositions générales sur le travail temporaire) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ## Le CDI intérimaire : définition et cadre juridique Le CDI intérimaire est un contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un salarié, […]
Lire la suite…