Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
pendant 7 jours
[…] date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication […] porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, […] b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311 -5 du code des relations entre le public […] et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour[...] 🌍 Modification article L311 -6 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication porte […] atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, […] b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311 -5 du code des relations entre le public et l'administration […] , à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour[...] 🌍 Modification article L311 -6 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, […]
[…] 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de lui communiquer les documents sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code des relations entre le public et l'administration – le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. […]
[…] Dans l'hypothèse où, comme l'indique l'intéressée, certaines pièces auraient été omises de cette transmission, il incomberait à l'administration de les adresser à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Un décret précisant le périmètre de l'article 31 de la loi SREN Rappel sur l'article 31 de la loi SREN Le décret n° 2026-272 s'inscrit directement dans le cadre fixé par l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), […] le I de l'article 31 prévoit l'édiction d'exigences techniques et organisationnelles élevées dès lors que le prestataire de services traite : des données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration Les données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'Etat, […]
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