Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Le seuil de 50 salariés : un basculement juridique plus large qu'on ne l'imagine Le franchissement du seuil de 50 salariés, apprécié sur une période de douze mois consécutifs conformément à l'article L.2312-2 du Code du travail, déclenche une série d'obligations qui touchent à la fois la représentation du personnel, […] sociales et environnementales […] nécessaires aux consultations récurrentes du CSE Règlement intérieur Article L.1311-2 du Code du travail Obligation de formaliser les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité dans un délai de 12 mois après le franchissement du seuil Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes Article L.1142-8 du Code du travail Calcul, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les litiges relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes obéissent aux règles de preuve de l'article L. 1144-1 du Code du travail (C. trav. art. L. 3221-8). […] Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (C. trav. art. L. 1142-8). […] L. 3221-2) et de l'index de l'égalité professionnelle (C. trav. art. L. 1142-8). […] Un salarié pourra-t-il connaître le salaire de ses collègues ? Non, et la confusion est fréquente. […] D. 1142-4). […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,
[…] - la créance de l'administration à son encontre n'est pas fondée, en raison de l'illégalité de la décision du 12 mai 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, car d'une part, ne disposant pas d'une section syndicale, les dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8 du code du travail ne lui étaient pas applicables, et d'autre part, les indicateurs ne permettant pas de calculer des écarts représentatifs de salaires entre les hommes et les femmes par groupe de salariés, les articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du code du travail ne pouvaient lui être appliqués ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00314 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. […] 8° Sous-traitance ;
L. 1142-8). […]
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