Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L4111-2 à L4111-4, L4111-7, L4112-6, […] suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal ; L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail. […] Selon l'article L4162-1 du Code de la santé publique, l'usage sans droit de la qualité de médecin, […]
Lire la suite…de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, […] suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal ; L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail. […] B- Le délit d'usurpation de titre de médecin Selon l'article L. 4162-1 du Code de la santé publique, l'usage sans droit de la qualité de médecin, […]
Lire la suite…[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code du travail ; – le code de justice administrative. […] Considérant ce qui suit : 1. […] Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. […] Le II du même article précise notamment que » l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () « . […]
[…] [Adresse 1] […] — cette formation devait se dérouler sous l'égide de la société [10] conformément aux dispositions des articles R.6313-1 du code du travail
[…] — l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338-8 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 6311- 1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, […] Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. » Aux termes de l'article 6313-1 du même code […]
À l'occasion de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le pouvoir réglementaire a prévu la « mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail » (article D.6313-3-2 du Code du travail), dite « AFEST », […] mais à la condition qu'il s'agisse d'une action de formation organisée selon l'article L.6313-1 du Code du travail. […] Or, depuis la dernière réforme datant de 2018, nous savons qu'une action de formation peut être réalisée selon des modalités qui sont encadrées par les articles R.6313-1 et suivants du code du travail (notamment la formation à distance, et la formation en situation de travail).
Lire la suite…