Article R6313-1 du Code du travail
Article D6312-1Article R6313-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

Commentaires • 5

1. Quid du « stage en entreprise » dans la formation professionnelle ?
www.riquelme-avocats.com · 19 octobre 2023

À l'occasion de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le pouvoir réglementaire a prévu la « mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail » (article D.6313-3-2 du Code du travail), dite « AFEST », […] mais à la condition qu'il s'agisse d'une action de formation organisée selon l'article L.6313-1 du Code du travail. […] Or, depuis la dernière réforme datant de 2018, nous savons qu'une action de formation peut être réalisée selon des modalités qui sont encadrées par les articles R.6313-1 et suivants du code du travail (notamment la formation à distance, et la formation en situation de travail).

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2. L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique.
Village Justice · 19 janvier 2023

titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L4111-2 à L4111-4, L4111-7, L4112-6, […] suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal ; L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail. […] Selon l'article L4162-1 du Code de la santé publique, l'usage sans droit de la qualité de médecin, […]

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3. L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2023

de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, […] suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal ; L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail. […] B- Le délit d'usurpation de titre de médecin Selon l'article L. 4162-1 du Code de la santé publique, l'usage sans droit de la qualité de médecin, […]

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Décisions • 7

1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA02291, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, […] pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue autres que les organismes paritaires agréés souscrivent une demande adressée à la DIRECCTE dont le demandeur relève. Le II du même article précise notamment que » l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () « . […]

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[…] [Adresse 1] […] — cette formation devait se dérouler sous l'égide de la société [10] conformément aux dispositions des articles R.6313-1 du code du travail

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[…] Aux termes de l'article L. 6361- 1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, […] sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, […] En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338-8 du code de l'éducation : " () Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement de l'organisme à : 1 ° […]

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Document parlementaire • 0

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