Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
[…] 1°) d'enjoindre à la présidente du département du Doubs de lui transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à venir : l'attestation d'assurance chômage prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail prévu par les dispositions de l'article D. 1234-7 du code du travail, […] et plus généralement de tous documents dont la transmission est prescrite par les dispositions des articles R. 1234-5 à R. 1234-12 du code du travail ; […] ne lui a pas remis les documents prévus par les dispositions des articles R. 1234-5-1 à R. 1234-12 du code du travail malgré l'obligation légale pesant sur l'employeur de le faire sans délai selon les dispositions applicables du code du travail ; […] Par un courrier enregistré le 5 février 2026, […]
[…] [Localité 5] […] Deuxièmement, l'article R 323-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que : […] 1° Sous forme électronique, par l'employeur ; […] Troisièmement, il résulte des articles L 1234-19, L 1234-20, R 1234-5-1 à R 1234-12 du code du travail qu'à expiration du contrat de travail, l'employeur met à la disposition du salarié une attestation Pôle emploi (devenu France travail), un certificat de travail et le solde de tout compte.
[…] X nous dit que le GIE VIA BIO avait l'obligation de le convoquer à un entretien à considérer qu'il pouvait être suspendu et ceci conformément au premier et second alinéa de l'article 1er II C-1 de la Loi du 5 août 2021: […] L'article R1234-2 du Code du Travail énonce : […] Conformément aux articles L 1234-20 et R 1234-5-1 à R 1234-12 du Code du Travail, […] Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » Attendu que la nature du litige ne nécessite pas d'aller au-delà de ce que prévoient les articles R 1454-28 et R 1245-1 du Code du Travail relatifs à l'exécution provisoire de droit et de faire application de l'article 515 du Code de procédure Civile. […]