[…] 1°) d'enjoindre à la présidente du département du Doubs de lui transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à venir : l'attestation d'assurance chômage prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail prévu par les dispositions de l'article D. 1234-7 du code du travail, […] et plus généralement de tous documents dont la transmission est prescrite par les dispositions des articles R. 1234-5 à R. 1234-12 du code du travail ; […] ne lui a pas remis les documents prévus par les dispositions des articles R. 1234-5-1 à R. 1234-12 du code du travail malgré l'obligation légale pesant sur l'employeur de le faire sans délai selon les dispositions applicables du code du travail ; […] Par un courrier enregistré le 5 février 2026, […]

[…] départ du préavis. […] Considérant que l'article L. 8221- 1 du Code du Travail définit le travail dissimulé comme toute activité professionnelle dissimulée, […] Que l'article L. 8221- 5 du même code précise que le travail dissimulé est sanctionné lorsqu'il est prouvé que l'employeur a sciemment dissimulé des activités professionnelles. […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1234-5 du Code du travail , […] Les articles R1234-5-1 à R1234 -12 du code du travail […]