Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.
Bruno L. et la société Hachette Filipachi Associés et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] Elle a été ouverte à celle suivie devant la Cour de cassation avec l'adoption de la loi du 15 juin 2000 qui a introduit dans le CPP un article 618-15. […] Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Article R. 249-5 du CPP. 9 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, […]
Lire la suite…[…] en mouvement par elle et dans les conditions prévues par le pouvoir réglementaire aux articles R. 249 -2 à R. 249 -8 du CPP7. […] l'évolution du droit positif laissait subsister une hypothèse dans laquelle une partie ne peut obtenir le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une procédure pénale quelle qu'en soit l'issue: cette hypothèse se 1 Article 41 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 05 JANVIER 2010 […] -5- […] R. 131 du Code de procédure pénale, une indemnité de 254,98 euros au titre des frais exposés pour la défense de Monsieur AA sera versée à ce dernier et mise à la charge de l'Etat, le Tribunal ayant omis de solliciter les réquisitions du Procureur de la République de mise à la charge de la partie civile telles que prévues par l'article R. 249-5 du Code de procédure pénale. En l'espèce, la somme allouée correspond au plafond du montant versé par […] d'avocat exposés conformément aux articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3, R.
[…] N° R 24-81.438 F-D […] 5. Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et alloué à Mme [M] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, mise à la charge de Mme [O]. […] Vu les articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
[…] Page 5/14 […] Il s'agit par exemple de pouvoir recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (CE. Assemblée, 17 mars 1972. Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Levesque, R. p. 230). de l'insaisissabilité des biens qui permet d'échapper aux voies civiles d'exécution (TC. 9 décembre […] L'article R249-5 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile. la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ».
Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article 800-2 du CPP imposent au demandeur, par ailleurs, de soumettre sa requête en indemnité avant que la juridiction d'instruction ou de jugement ne statue sur l'action publique. Le demandeur est également tenu d'indiquer dans sa requête le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du CPP 10 . […] L'article R. 249-4 du CPP ajoute, en son premier alinéa, que la décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, […]
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