Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3-1.
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1.
L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, […] permet à cette mesure de s'appliquer à compter du 11 mai 2020. […] Ce texte insère dans le Code du travail deux nouveaux articles numérotés R 3261-13-1 et R 3261-13-2 dans une nouvelle sous-section consacrée au forfait mobilités durables. On rappelle que le forfait mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu'à ce jour (même si le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu'elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants). […] R 3261-11 modifié), […]
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Ce dispositif est très avantageux. 1/ Conditions d'application L'article L. 3261-3-1 du Code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, […] il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (C. trav. art. R. 3261-14). 2/ Montant et cumul Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500 € par salarié et par an (c. séc. soc. art. […] R. 3261-13-2). 3/ Mise en place dans l'entreprise Le montant, […]
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