Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs et tenir compte du changement des circonstances dans l'objectif d'améliorer les situations existantes. […] Par ailleurs, l'article L. 2242-19-1 nouveau du Code du travail précise que « La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, […]
Lire la suite…Désormais, le DUERP : est mis à jour chaque année dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus : jusqu'à présent le code du travail ne distinguait pas selon l'effectif de l'entreprise ; est mis à jour dès qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, […] une négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT, portant sur : les thèmes obligatoires prévus à l'article L.2242-17 du code du travail (articulation vie privée et vie professionnelle, modalités du droit à la déconnexion, […] etc.) ; le thème facultatif prévu à l'article L.2242-19 du code du travail : la prévention aux effets de facteurs de risques professionnels ; […]
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Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs et tenir compte du changement des circonstances dans l'objectif d'améliorer les situations existantes. […] Par ailleurs, l'article L. 2242-19-1 nouveau du Code du travail précise que « La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, […]
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