Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 3
La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :
1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ;
2° Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi […] Elle est prévue par l'article R4624-10 du Code du travail. […] ou pour tout salarié mineur, cette visite médicale doit être réalisée avant la prise de poste et donc avant que le salarié ne commence à travailler. […] Elle est prévue par les articles R4624-2-1 et R4624-28-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Elle est prévue par l'article R 4624-10 du Code du travail. Attention : pour les travailleurs de nuit, ou pour tout salarié mineur, […] le plomb ; Les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ; Aux rayonnements ionisants ; […] Dans ce cas, le salarié fait l'objet d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. […] Elle est prévue par les articles R 4624-2-1 et R 4624-28-1 du code du travail. […] Sociale e salle 4, 28 mars 2025, n° 23/01352) La Cour d'appel d'Aix en Provence confirme cela en rejetant la demande d'un salarié qui n'avait pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention, […]
Lire la suite…[…] : " Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : / 1 ° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; […] aux termes de l'article R . 4623-14 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret attaqué, […] à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624 -24 et R. 4624 -25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1 […]
[…] la Caisse des Dépôts et des consignations en avisera le greffe conformément à l'article R.4624-45-1 du Code du travail ; […] — Donner acte à l'ASBL qu'elle mandate le Docteur [R] [S], […] pour l'assister, conformément aux dispositions de l'article L.4624-7 du Code du travail ; […] à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, […] Si le non respect des dispositions de l'article R 4623-14 et de l'article R4624-42 du code du travail n'est pas de nature à entraîner la nullité ou l'inopposabilité de l'avis d'inaptitude, […] Selon l'article R 4624-42 du code du travail, […]
[…] aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail prévoit notamment les modalités selon lesquelles le médecin du travail peut déléguer à un infirmier en santé au travail certains des examens et visites prévus par le code du travail. L'article R. 4623-14 du code du travail, […] dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. […] à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1 sous les réserves suivantes : / 1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, […] Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code de travail, […] étant entré en vigueur le 28 avril 2022, […]
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi […] Elle est prévue par l'article R4624-10 du Code du travail. […] ou pour tout salarié mineur, cette visite médicale doit être réalisée avant la prise de poste et donc avant que le salarié ne commence à travailler. […] Elle est prévue par les articles R4624-2-1 et R4624-28-1 du Code du travail. […]
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