Article R4624-28-1 du Code du travail

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Version01/10/2021
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Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 3

La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :

1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ;

2° Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Interprétation De L'Article R. 4624-19 Du Code Du Travail
Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

[…] du plein emploi et de l'insertion sur l'interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail (modifié par l'article 1 du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016) qui dispose que « toute femme enceinte, […] à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement et des visites réalisées dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle définies à l'article R. 4624-28-1. […] L'article R. 4624-13 fixe plusieurs encadrements à cette possibilité de délégation. […] Le cadre juridique reste néanmoins suffisamment protecteur pour celles-ci grâce à plusieurs autres modalités de réorientation vers un médecin du travail qui garantissent une prise en charge adaptée de leur état de santé (articles R. 4624-19 et R. 4623-14 du code du travail).

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2Reforme sur les règles du médecine de travail et visites médicales
www.astae.com · 16 mai 2022

Modification du régime de la visite médicale de fin de carrière des salariés exposés à des risques au travail et sous surveillance renforcée (articles L.4624-1 ; L.4624-2-1 et R.4624-28-1 à R.4624-28-3 du code du travail)

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3Loi « Santé » : les nouveautés depuis le 31 mars 2022
www.sancy-avocats.com · 16 avril 2022

[…] La loi « Santé » a instauré une visite et un suivi spécifiques en faveur des salariés qui font l'objet d'un suivi médical renforcé et qui ont été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (C. trav. art. L. 4624-2-1). […] R. 4624-28-1).

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Décisions2


1Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4623-14 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions législatives citées au point 2 : " I.- Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. […] à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail prévoit notamment les modalités selon lesquelles le médecin du travail peut déléguer à un infirmier en santé au travail certains des examens et visites prévus par le code du travail. L'article R. 4623-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de ce décret, […] dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. […] à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1 sous les réserves suivantes : / 1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, […]

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