Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Les nouvelles attributions du CSE en matière environnementale Modifiant l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] Désormais, « la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1). […] L. 2315-63). À noter qu'il s'agit d'une simple possibilité. […]
Lire la suite…L. 2315-89 nouv.). […] De la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi s'agissant de la consultation récurrente du CSE sur ces sujets (C. trav., art. L. 2315-91-1 nouv.). […] L. 2312-18, al. 1 nouv.). En conséquence des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale, l'article L. 2312-21 al. 4 nouveau du Code du travail prévoit que l'accord d'entreprise portant sur la BDESE doit désormais prévoir que cette base comporte le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 23/04843 […] Le CSE y a adopté une résolution visant à recourir à une expertise en application des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2315-91 du code du travail. […] « Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail du Code du travail ; […] « Vu les articles L 2312-17, L 2315-91, L 2315-91-1 & L2312-26 du code du travail
[…] Selon l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. […] Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. Selon l'article L. 2315-91-1 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, […]
[…] En vertu de l'article L. 2315-91 du code du travail, […] social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi' selon l'article L. 2315-91-1 du même code. L'article L. 2315-83 du code du travail prévoit que 'l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.' […] Par ailleurs, l'article R. 2315-46 du même code énonce que 'L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.' L'article L. 2315-86 du code du travail dispose enfin que 'Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […]
L. 2315-61 du code du travail) pour assurer les attributions économiques et professionnelles du CSE, représentant 0, […] et 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus ; - une subvention visant à financer les Activités culturelles et sociales (ASC) du CSE (1° de l'article R. 2312-49), l'article L. 2312-81 prévoyant qu'en principe, un accord d'entreprise fixe chaque année la contribution versée par l'employeur au CSE pour les ASC. […] R. 2315-31-1 du code du travail). […] sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise (L. 2315-87 à L. 2315-91-1). […] Le recours à l'expertise peut aussi avoir lieu en cas de licenciement collectif pour motif économique, […]
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