Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 et 23 juin 2023, M. et M^me A et F E, représentés par M^e Rosé, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de les admettre provisoirement au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 13 avril 2023, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) en conséquence, de pourvoir à leur hébergement et de leur verser l’aide aux demandeurs d’asile correspondant à la composition familiale ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Rosé de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

Sur la recevabilité :

— un recours administratif préalable obligatoire a été formé le 7 juin 2023 contre la décision du 13 avril 2023 ;

Sur l’urgence :

— l’urgence est caractérisée dès lors que l’ensemble de la famille dort dans la rue depuis plus de deux mois alors même qu’elle est composée de deux enfants mineurs nés en 2011 et 2017, qui sont scolarisés ;

— ils appellent quotidiennement mais en vain les services du 115 ;

— ils n’ont aucune ressource ni aucun hébergement et dépendent de l’aide d’associations humanitaires pour leurs besoins alimentaires et vestimentaires ;

— cette situation d’extrême précarité est insécurisante, particulièrement pour les enfants ;

— ils vivent dans des conditions d’hygiène insuffisantes ;

Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— les décisions de l’OFII n’ont fait l’objet d’aucune traduction en méconnaissance de l’article 5 de la directive 2013/33/UE, des articles R. 551-23 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; notamment, la notification à se présenter au service d’accompagnement des demandeurs d’asile du 13 avril 2023 a été faite en main propre et en l’absence de tout interprète en langue albanaise de même que la décision de refus des conditions matérielles d’accueil attaquée ;

— l’OFII s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour leur refuser l’octroi des conditions matérielles d’accueil sans prendre en considération de leur situation particulière ; en outre, la décision de refus des conditions matérielles d’accueil n’a pas inclus dans la composition familiale l’enfant C, lui réservant un sort différent à savoir une nouvelle orientation vers le service accompagnant qui lui a été notifiée le 17 avril 2023 ;

— la décision contestée méconnaît l’unité familiale et l’intérêt supérieur des enfants ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la vulnérabilité de leur famille ;

— elle présente un caractère disproportionné en méconnaissance de l’article 20 de la directive 2013/33/UE, et au regard de ce que prévoit l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 20 de la directive 2013/33/UE et de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel d’asile, les conditions matérielles d’accueil étant le corollaire de ce dernier.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que les requérants doivent bénéficier d’aides provenant de compatriotes ou d’associations pour subvenir aux besoins de la famille ; en outre, la demande d’asile de M. E a été rejetée par l’OFPRA et par la CNDA ; en outre, les requérants ne présentent pas une situation de vulnérabilité telle que le refus des conditions matérielles d’accueil puisse représenter une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; les requérants n’établissent pas la réalité de leurs allégations ; enfin, ils peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence au titre du dispositif du 115 ;

— la décision est suffisamment motivée ;

— M. E a bénéficié le 13 avril 2023 d’un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu’il comprend, durant lequel sa situation a été évaluée ;

— l’OFII a bien pris en compte la situation personnelle de l’intéressé préalablement à sa décision dont il ne ressort aucun élément particulier de vulnérabilité ;

— les requérants ne sont pas fondés à soutenir, à supposer ce moyen soulevé, qu’ils n’auraient pas été informés des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil ;

— la décision contestée n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation ;

— la demande d’asile déposée au guichet unique le 13 avril 2023 est une demande de réexamen et l’Office pouvait, pour ce seul motif, refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

— la décision attaquée ne méconnait pas le droit d’asile, les requérants pouvant bénéficier d’un hébergement auprès du 115 et il est constant qu’ils sont en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants en sollicitant l’aide d’associations ; également, la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer la cellule familiale ;

— la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est, en tout état de cause, manifestement excessive au regard de la difficulté du dossier.

Vu :

— la requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2303356 par laquelle M. et M^me E demandent l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2013/33/UE ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 juin 2023 à 14 heures :

— le rapport de M^me Rigaud, juge des référés ;

— et les observations de M^e Rosé, représentant M. et M^me E, eux-mêmes présents à l’audience avec leurs enfants, qui persiste dans ses écritures, décrivant les conditions de vie, à la rue, de la famille en période de canicule et dans des conditions sanitaires insatisfaisantes, et précise en outre d’une part qu’elle demande au juge des référés d’admettre M. et M^me E à l’aide juridictionnelle provisoire, et d’autre part que le recours exercé devant la Cour nationale du droit d’asile est toujours pendant, comme en atteste les dernières pièces produites à l’instance.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 heures 20.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me E, ressortissants albanais nés en 1979 et 1986, sont entrés sur le territoire français, accompagnés de leur fille B née le 10 juin 2011, le 11 octobre 2016 et ont présenté des demandes d’asile, rejetées par l’OFPRA le 26 janvier 2017, décisions confirmées par la CNDA le 11 juillet 2017. Après un retour en Albanie en 2018, ils sont entrés de nouveau sur le territoire national le 6 avril 2023, accompagnés de leur fille B et de leur second enfant, C, né le 12 mars 2017. Le 13 avril 2023, ils ont présenté une demande de réexamen de leur demande d’asile, qui, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée comme irrecevable par décision de l’OFPRA du 26 avril 2023. Par une décision du 13 avril 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’ils avaient présenté une demande de réexamen de leur demande d’asile. Par leur requête, M. et M^me E demandent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la présente requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. et M^me E.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne l’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Si le refus d’octroyer les conditions matérielles d’accueil est susceptible de porter atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation d’un demandeur d’asile, la gravité d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte en particulier de la situation du demandeur compte tenu notamment de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de ses ressources.

5. Il résulte de l’instruction que M. et M^me E sont accompagnés de leurs deux enfants nés en 2011 et 2017, qui sont scolarisés. Il n’est pas utilement contesté que la famille vit dans la rue, étant dépourvue de toute solution de logement, ayant régulièrement et en vain sollicité les services d’hébergement d’urgence du 115, et ne dispose d’aucun revenu. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance purement alléguée par l’OFII en défense que la famille bénéficierait de la générosité de compatriotes ou d’associations caritatives, la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

6. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs () ».

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-9 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». L’article L. 551-15 du même code prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être refusé, notamment, " 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; () ". Il résulte toutefois du point 5 de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale qu’un tel refus ne peut être pris qu’au terme d’un examen au cas par cas, fondé sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables mentionnées à l’article 21 de cette directive, lequel vise notamment les mineurs.

8. S’il résulte de l’instruction que l’OFII a procédé à un examen de la situation de vulnérabilité à la suite de la présentation par M. et M^me E de leur demande de réexamen enregistrée le 13 avril 2023, la fiche d’évaluation produite aux débats d’une part ne porte pas mention de l’existence du second enfant du couple né en 2017 au titre de la composition familiale, et d’autre part n’exprime aucune évaluation de la vulnérabilité des demandeurs. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants, dont la famille se compose de deux enfants mineurs nés en 2011 et 2017 et scolarisés, sont dépourvus de toutes ressources et d’hébergement. Dans les conditions de précarité dans laquelle la famille se trouve, il résulte de l’instruction, précisée par les échanges tenus à l’audience, que M. et M^me E doivent recourir, pour les besoins alimentaires de cette dernière, à l’aide d’une association caritative ne permettant pas de couvrir complètement les besoins en alimentation et vestimentaires des enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, au regard de la situation de vulnérabilité particulière des requérants, l’OFII a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

9. En second lieu, aux termes de l’article L 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ».

10. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que les informations relatives aux conditions matérielles d’accueil n’ont pas été communiquées à M. et M^me E dans une langue qu’ils comprennent, est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

11. Il y a donc lieu, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 13 avril 2023 refusant à M. et M^me E les conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Eu égard aux motifs retenus pour la suspension de l’exécution de la décision en litige, il y a lieu d’enjoindre à l’OFII, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’admettre M. et M^me E au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, ou jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d’asile des intéressés, de leur verser l’allocation pour les demandeurs d’asile correspondant à la composition familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de leur proposer un hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

13. Les requérants bénéficiant de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Rosé, avocate de M. et M^me E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Rosé de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et M^me E sont admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision de l’OFII du 13 avril 2023 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’admettre M. et M^me E au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de leur proposer un hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de leur verser l’allocation pour demandeur d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve que M^e Rosé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Rosé une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et F E, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Rosé.

Fait à Montpellier, le 29 juin 2023.

La juge des référés,

L. Rigaud

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 juin 2023.

La greffière,

M. D