Entrée en vigueur le 30 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-320 du 28 avril 2026 - art. 2
Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants :
1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ;
2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;
6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ;
7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4622-2-1, L. 4624-1 et L. 4624-8.
R 4624-45-5). […] Conservation du DMST durant 40 ans. […] Lorsque la durée de conservation d'un DMST doit s'achever avant la durée mentionnée à l'article R 4412-55 (50 ans après la fin de la période d'exposition à des agents chimiques dangereux), à l'article R 4426-9 (40 après la cessation de l'exposition à des agents biologiques) et à l'article R 4451-83 du Code du travail (50 ans après la fin de l'exposition aux rayonnements ionisants ou jusqu'au moment où le salarié exposé à des rayonnements ionisants a atteint l'âge de 75 ans), la conservation du dossier est prorogée jusqu'aux échéances prévues par ces articles (C. trav. art. R 4624-45-9).
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] […] — de la suppression et l'interdiction effectives au sein du SI Simed de l'alimentation et la consultation par les employeurs et leurs représentants des éléments du dossier médical de santé au travail visés par l'article R.4624-45-4 du code du travail, […] Enedis, GRDF, RTE et NaTran réservé aux seuls professionnels de santé affectés (portefeuille) au suivi individuel des salariés concernés en application des dispositions des articles L.4624-8 et R.4624-45-5 du code du travail et 9 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ; […] notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1.
[…] et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment son article 4-15) ;Vu le code du travail, notamment son article L. 4624-8 ; […] Les projets d'articles R. 4624-45-4 du code du travail et R. 717-27-II du code rural et de la pêche maritime détaillent le contenu du DMST par catégorie de données à caractère personnel, en distinguant : […] Les projets d'articles R. 4624-45-5 du code du travail et R. 717-27-III du code rural et de la pêche maritime précisent qu'outre les professionnels de santé au travail, d'autres membres du SPST peuvent être autorisés à alimenter et consulter certaines catégories de données contenues dans le DMST.
Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission d'informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l'Assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale […] Concernant le flux aller, les données à caractère personnel transmises par le service du contrôle médical au SPST seront enregistrées dans le dossier médical en santé au travail (DMST). La CNIL prend note que les dispositions de l'article R. 4624-45-4 du code du travail, listant les données collectées dans le DMST, seront modifiées afin de prendre en compte les dispositions du projet de décret.
R. 4624-45-3 nouveau). […] Le travailleur peut également exercer auprès du SPST ses droits de rectification, d'effacement et de limitation prévus par le RGPD (C. trav., art. R. 4624-45-8 nouveau). […] Les DMST créés à compter du 17 novembre 2022, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un SPST, doivent être conformes aux dispositions des articles R. 4624-45-3 relatifs à la mise en place et à la sécurisation des données et R. 4624-45-4 relatif au contenu du DMST dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
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