Article L8271-6-5 du Code du travail
Article L8271-6-4Article L8271-7
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98

Commentaires • 2

1. Agents de l'inspection du travail habilités à agir sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal en ligneAccès limité
Lexis Veille · 28 juin 2024

2. LFSS 2023 : les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF renforcés, les sanctions du travail illégal adaptées
Derriennic & Associés · 7 février 2023

L'article 98 de la loi ouvre ensuite la possibilité aux agents de l'Urssaf d'obtenir, après le constat d'une infraction de travail dissimulé, des informations et documents auprès des établissements bancaires sans qu'il soit opposé le secret professionnel, y compris bancaire, afin de faciliter ce recouvrement (CSS, art. L. 114-19 modifié). […] Enfin, le même article attribue de nouvelles compétences de cyber-enquête permettant aux agents d'utiliser un pseudonyme sur Internet pour la recherche du travail illégal. […] L 8271-6-5 nouveau). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 60

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Sur l'article 41, renuméroté article 98, crée l'article L8271-6-5 Code du travail
I. – Le chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 114-10 : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ; b) Au second alinéa, les mots : « également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacés par les mots : « foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme » ; … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 98, crée l'article L8271-6-5 Code du travail
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 98, crée l'article L8271-6-5 Code du travail
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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