Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique.
[…] il résulte des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative que lorsque le tribunal administratif lui notifie une requête relative à l'orientation professionnelle d'une personne s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou d'une personne bénéficiant, en vertu de l'article L. 5212-13-1 du code du travail, […] aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] Aux termes de l'article D. 312-13-1 de ce code : « Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services () constitués en unités d'évaluation, […]
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ». […] en vertu de l'article L. 5212-13-1 du code du travail, des mêmes droits, […]
[…] 13 juin 2023, […] aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. () ». […] Aux termes de l'article R. 5212-1-5 du code du travail, […] aux termes de l'article L. 5212-13-1 du même code, entré en vigueur à la date de la présente décision : » Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code () ".
Principe de la prise en charge minorée L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2025 (NOR : TSSD2429851A) prévoit que lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans un pays frontalier, l'opérateur de compétences (OPCO) unique désigné par l'article L. 6235-5 du Code du travail assure la prise en charge financière. […] par l'article L. 5212-13-1 du Code du travail, ou dispose d'une reconnaissance équivalente dans le pays frontalier, les niveaux de prise en charge bénéficient d'une majoration. […]
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