Entrée en vigueur le 24 avril 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3141-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3141-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-19, Art. L3141-5, Art. L3141-20, Art. L3141-22, Art. L3141-24
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Se posait en outre la question de l'étendue de la créance, l'article L3245-1 limitant l'arriéré aux trois années précédant la rupture, alors que la loi du 22 avril 2024 rend les nouvelles règles applicables depuis le 1er décembre 2009 [12]. 2. […] Cette solution est cohérente avec le texte, qui prend lui-même la rupture pour référence de l'étendue de la créance et concentre ainsi le contentieux autour de la fin de la relation de travail [21]. […] La Cour de cassation censure cette décision en application de l'article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 : le salarié qui a acquis des congés pendant un arrêt de travail non professionnel, ou qui n'a pu prendre ses congés pour cette raison, […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ayant modifié l'article L 3141-5 du Code du Travail, est entrée en vigueur le 24 avril 2024 mais prévoit une application rétroactive à compter du 1er décembre 2009 (art. 37-II).
[…] — en application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, le salarié acquiert désormais des congés payés pendant la période d'arrêt maladie. — conformément à l'article 37 II de la loi précitée, l'article L. 3141-5-1 est applicable à titre rétroactif pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, date d'entrée en vigueur de la loi.
[…] — d'une part que l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a depuis lors consacré ce droit en créant l'article L.3141-5-1 du code du travail selon lequel, par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3 du même code, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10,
Le contexte : des droits rétroactifs, un délai spécial déjà expiré Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du Code du travail). Ces règles s'appliquent rétroactivement aux périodes courant depuis le 1er décembre 2009 (article 37, II de la loi). […] La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance : l'indemnité compensatrice de congé payé a la nature d'une créance salariale, elle relève donc de la prescription triennale de l'article L. 3245-1. […]
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