Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Cette règle figure à l'article L. 3141-5-1 du Code du travail. […] Après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. […] Cette obligation résulte de l'article L. 3141-19-3 du Code du travail. […] Elle a aussi organisé un rattrapage pour le passé. […] Lorsque le salarié demande une somme d'argent au titre des congés non payés, il faut examiner l'article L. 3245-1 du Code du travail sur la prescription salariale de trois ans. […]
Lire la suite…Or, l'ancien article L3141-5 du Code du travail ne prévoyait l'assimilation des périodes d'absence pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif que dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, et uniquement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail. […] et le salarié acquiert la totalité de ses droits à congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours par an, correspondant aux 5 semaines légales). […] Le mécanisme de report des congés non pris La loi du 22 avril 2024 a créé un nouvel article L3141-19-1 du Code du travail instaurant un droit au report des congés payés acquis mais non pris en raison de l'arrêt maladie. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : […] qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 18 septembre 2017 de manière continue ; qu'en retenant que cette dernière n'avait pas pris de congés depuis le 19 septembre 2017 en raison de la suspension de son contrat de travail jusqu'à la date de la décision, […] la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » […] l'arrêt retient que conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail modifié par la loi du 22 avril 2024, […]
[…] Elle se fonde aussi sur l'article L.3141-5 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024. […] 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; […] le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]
[…] * à titre de rappel de salaires du 01/08/2016 au 31/08/2016 : 1 460,59 euros bruts et au titre de congés payés y afférents (10%) : 146,05 euros bruts, […] Elle ajoute que cette demande nouvelle est désormais prescrite par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail. […] La salariée sollicite la somme de 19 802,28 euros (12 mois). […] Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3,— l'article suivant précise que par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5°ou 7° de l'article L. 3141-5, […]
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). […] concernant le report des congés payés : Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident (peu importe que l'origine soit professionnelle ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (article L3141-19-1 du Code du travail). […] Cependant, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […]
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