Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Elles reposent notamment sur les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail, modifiés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. La Cour de cassation a précisé le calcul du plafond de 24 jours dans son arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-22.228. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. Votre solde de tout compte ne tient pas compte d'un arrêt maladie ou votre ancien employeur refuse de recalculer l'indemnité de congés payés.
Lire la suite…La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). […] concernant le report des congés payés : Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident (peu importe que l'origine soit professionnelle ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (article L3141-19-1 du Code du travail). […] Cependant, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : […] qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 18 septembre 2017 de manière continue ; qu'en retenant que cette dernière n'avait pas pris de congés depuis le 19 septembre 2017 en raison de la suspension de son contrat de travail jusqu'à la date de la décision, […] la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » […] l'arrêt retient que conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail modifié par la loi du 22 avril 2024, […]
[…] Elle se fonde aussi sur l'article L.3141-5 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024. […] 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; […] le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]
[…] * à titre de rappel de salaires du 01/08/2016 au 31/08/2016 : 1 460,59 euros bruts et au titre de congés payés y afférents (10%) : 146,05 euros bruts, […] Elle ajoute que cette demande nouvelle est désormais prescrite par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail. […] La salariée sollicite la somme de 19 802,28 euros (12 mois). […] Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3,— l'article suivant précise que par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5°ou 7° de l'article L. 3141-5, […]
Le sujet complète l'article déjà publié sur l'ancien salarié qui réclame des congés payés d'arrêt maladie sur son solde de tout compte. […] Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur uniquement dans certaines limites. […] Les textes utiles sont notamment les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail, ainsi que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. […]
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