Article L1110-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La personne malade a droit au respect de sa dignité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
1 texte cite l'article

Commentaires24


2Commentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions62


1Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081, Publié au recueil Lebon
Réformation

Les dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique ont défini un cadre juridique réaffirmant le droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés, le droit de voir respectée sa volonté de refuser tout traitement et le droit de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable. […] eu égard à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles doivent être mises en oeuvre, les dispositions contestées du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]

 Lire la suite…
  • 2) mise en Œuvre de la décision par le médecin·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • 1110-5, l·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Souci de bienfaisance à l'égard du patient·
  • Droits garantis par la convention·
  • Moyen tiré de sa méconnaissance·
  • Droits civils et individuels

2Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 21 octobre 2022, n° 2202254
Rejet

[…] — la décision méconnaît également le droit de recevoir des soins de qualité sans discrimination protégé par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, le droit d'être soigné dans le respect de sa dignité protégé par l'article L. 1110-2 du même code, le droit de choisir son médecin ou son établissement de santé protégé par l'article L. 1110-8 du même code et le droit de recevoir une information claire et complète sur sa santé résultant de l'article R. 4127-35 du même code ;

 Lire la suite…
  • Visa·
  • Cameroun·
  • Etats membres·
  • Enfant·
  • Recours·
  • Refus·
  • Santé·
  • Convention internationale·
  • Commission·
  • Préambule

3CAA de LYON, 6ème chambre, 29 septembre 2022, 21LY00791, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […]

 Lire la suite…
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service public de santé·
  • Absence de faute·
  • Centre hospitalier·
  • Hôpitaux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation·
  • Film·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).