Article L1110-2 du Code de la santé publique
Article L1110-1-1Article L1110-2-1
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Commentaires • 60

1. CNIL - Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
armingaud-avocat.fr · 20 juillet 2026

L. 1110-4 et L. 1110-12 CSP) et mécanisme de bris de glace pour les situations d'urgence (délai : 15 mois) ; Mise en place de mesures techniques subordonnant tout accès de l'éditeur Expert Santé au DPI à une autorisation préalable de l'hôpital (délai : 3 mois). […] La délibération est publiée sur le site de la CNIL et sur Légifrance ; l'hôpital ne sera plus identifiable nommément à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication. […] Cette notion d' équipe de soins est définie par l'article L. 1110-12 du code de la santé publique comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, […]

 Lire la suite…

2. La question des directives anticipées en matières médicales ;
Me Marc Lecacheux · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2024

Conformément au Code de la Santé Publique (CSP), tout acte médical nécessaire et justifié médicalement doit être précédé d'un consentement libre et éclairé de la part du patient Ce principe prend naturellement appui sur le celui du respect de la dignité de la personne humaine consacré par l'article L 1110-2 du CSP C'est la doctrine du consentement (appellation anglo-saxonne) trouve son application à l'article L.1111-4 es lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 tel que modifié par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 du Code de la santé publique (CSP) : « Toute personne prend, avec le professionnel […] Ainsi, aux termes de l'article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique, […]

 Lire la suite…

3. Obligations déontologiques de l’infirmier et sanction disciplinaire de l’établissement public employeur
eurojuris.fr · 13 août 2024

[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] l'article L. 1110-2 posant le respect de la dignité du patient. […] Autant d'exigences du code de la santé publique à la disposition d'une autorité administrative investie du pouvoir de sanction pour apprécier le comportement d'un infirmier. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 124

[…] Le plaignant soutient en substance, en faisant référence, de façon particulièrement confuse, à de nombreux textes, notamment aux articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-3, L. 1110-4, L. 6335-1, R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7, R. 4127-36, R. 4127-37 et R. 4127-47 du code de la santé publique, aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 1er de la « convention d'Oviedo » que le refus d'assurer sa prise en charge médicale constituerait une méconnaissance de l'obligation déontologique d'assurer les soins nécessités par l'état du patient ou leur continuité et révèlerait une discrimination fautive.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2523945Rejet

[…] Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, […] Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne () ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

 Lire la suite…

3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 2 mars 2023, 21BX00304, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité totale de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, […] Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, […] Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48