Tribunal administratif de Martinique, 10 décembre 2024, n° 2400765
TA Guadeloupe 22 novembre 2024
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TA Martinique
Rejet 10 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Non prise en compte des états de service antérieurs

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de la demande, ne se prévalant d'aucun élément de fait ni d'aucun texte législatif ou réglementaire méconnu par l'administration.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 10 déc. 2024, n° 2400765
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2400765
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 novembre 2024, N° 2401463
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 10 décembre 2024, n° 2400765