Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
[…] -11 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1110 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1110 -9 (V) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-1 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-7, L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique dès lors que la continuité des soins dont elle doit bénéficier n'est plus assurée en raison de la perte de son dossier médical ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, […]
[…] Ils se prévalent des dispositions des articles L 1110-4, L 1110-7 et L 1111-7 du code de la santé publique pour justifier leur demande de communication du dossier médical de leur défunte mère. Ils indiquent en avoir besoin pour faire valoir leurs droits et pour la mémoire de leur défunte mère. […] L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose notamment que :
[…] formulée par une société d'assurance intervenant au nom et pour le compte d'une assurée, du dossier médical de son fils décédé au sein de l'établissement hospitalier le 10 septembre 2021 afin de connaître la cause de sa mort et faire valoir ses droits en application des dispositions des articles L1110-4 et L1110-7 du code de la santé publique, considérant ce qui suit : […] La Commission vous rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, […]
[…] rappelé que : « Sous réserve des textes spécifiques relatifs à l'exercice du mandat du représentant du personnel au sein des commissions de réforme ... elle considère que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 autorise la communication des documents relatifs à des agents publics nommément désignés pour autant que la divulgation des informations qui y figurent ne soient pas contraire au II de l'article 6 de la loi. […] Dans un arrêt en date du 26 septembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L.1110 -4 et L .1111-7 du code de la santé publique […]
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