Article L1142-27 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux prévue aux articles L. 1142-10 et L. 1142-11, de faire usage de la dénomination mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-11, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer dans l'esprit du public une méprise avec cette même dénomination, est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
[…] (V) Crée Code de la santé publique - art. L1142 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1142 -9 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L1143-1 (V) Article 98-1 Les dispositions des articles L. 1142 -25 et L. 1142 -26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L […]
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