Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 1
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.
Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance.
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322-13 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1221-13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] articles L. 1221-14 et L. 3122-1 du code de la santé publique et le décret prévu à […] 32 produits sanguins distribués provenant de 94 donneurs, que lesdits produits n'étaient pas référencés pour la période courant du 6 juillet au 22 juillet 1987, que plus spécifiquement, sur 13 concentrés globulaires distribués, 8 donneurs se sont révélés séronégatifs mais 5 donneurs n'ont pu être retrouvés et qu'ainsi, l'innocuité des produits sanguins administrés n'est pas totalement établie ; que dans ces conditions, […]
[…] 13 […] L'article L. 1221-8 du code de la santé publique dispose: […] L'article L. 1221-13 du même code se lit comme suit: […] Aux termes de l'article L. 5121-3 du code de la santé publique:
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 1221-28 du code de la santé publique alors applicable, la commission nationale d'hémovigilance a pour mission, notamment, […] applicables, en vertu de l'article L. 5212-2, en cas d'incident ou de risque d'incident mettant en cause un dispositif médical, et les procédures d'hémovigilance, régies par l'article L. 1221-13, relatives à la surveillance et à l'évaluation des incidents et effets indésirables survenant chez les donneurs ou receveurs de produits sanguins labiles ; […] qu'elle n'a pas non plus méconnu le principe de la gratuité des dons, mentionné à l'article L. 1221-1 du même code ;
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, […] sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, […] après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Article 116 I. - Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « On entend par hémovigilance l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, […] L. 1221-1 et suivants, […] L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ; […]
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