NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000231

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/01/2018

DEMANDEUR(S) : SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI 6/8, […]

REPRESENTANT(S) : Maître PAGANI

DEFENDEUR(S) _: Monsieur C D […] 29710 Guiler-sur-Goyen

REPRESENTANT(S) : présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Y Z JUGE(S) : CACHIA ALAIN

A B

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/01/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 26/01/2018

Ge €

Par jugement en date du 20 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

Monsieur C D

[…]

29710 Guiler-sur-Goyen

réparation de machines et équipements mécaniques

Le Tribunal a désigné :

— JORDERY CLAUDE Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire,

— SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal a accordé à Monsieur C D une période d’observation expirant le 26 janvier 2018 ;

La SELARL EP & ASSPOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI, a présenté une

requête au Tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Attendu qu’actuellement, le débiteur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Que la poursuite de l’activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu’en outre, aucun plan de redressement n’apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l’activité ;

Que le débiteur, ayant renoncé à trouver une assurance, demande la conversion de sa procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Madame le Substitut du Procureur ayant requis à l’audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de Monsieur C D ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

prononce la Liquidation Judiciaire de :

Monsieur C D

[…]

29710 Guiler-sur-Goyen

réparation de machines et équipements mécaniques

Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ;

Maintient JORDERY CLAUDE en qualité de Juge-Commissaire

Nomme SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 26/01/2018, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000231.

Le Greffier Le Président M^e DE KERGARIOU Mr D ILLARD

Tribunal de Commerce de QUIMPER

Redressement Judiciaire de : Monsieur D C Lieudit Leuramboyou 29710 GUILER-SUR-GOYEN

REQUÊTE AUX FINS DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de QUIMPER

LA SOUSSIGNÉE, SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jordy PAGANI, Mandataire Judiciaire, à QUIMPER y demeurant […]

X en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la procédure de Redressement Judiciaire de

Monsieur D C Lieudit Leuramboyou 29710 GUILER-SUR-GOYEN A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : QUE, par jugement en date du 20 ocToBrE 2017, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur D C et désigné Maître Jordy PAGANI en qualité de Mandataire Judiciaire.

QUE le Tribunal a fixé la période d’observation à six mois,

QUE par jugement en date du 15 Décembre 2017, le Tribunal a autorisé la poursuite d’activité pour une période d’un mois,

QUE Monsieur C a indiqué au soussigné ne pas tenir volontairement de comptabilité,

QU’à ce jour le débiteur n’a pas transmis d’attestation d’assurance au Mandataire

QUE la poursuite du Redressement Judiciaire paraît donc compromise.

QU’à tout moment de la période d’observation le Tribunal peut, à la demande notamment du Mandataire judiciaire

prononcer la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

C’EST POURQUOI la requérante prie qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L 622.10, L631.15, L640-1, R622.10, R622.11 R631.23 du Code de Commerce, vouloir bien convertir le redressement judiciaire de Monsieur D C en liquidation judiciaire

ET VOUS FEREZ JUSTICE, é LE Mandataire Judiciaire a redressement judiciaire

Requête présentée à QUIMPER le 11 janvier 2018

Cm ANNEXE AU JUGEMENT