Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 168
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. […] L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. […] Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […]
Lire la suite…[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;
[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;
[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. […] L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. […] Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […]
Lire la suite…