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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2019, C-447/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-447/18 |
| Affaire C-447/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une «allocation aux représentants sportifs» aux seuls citoyens de cet État] | |
| Date de dépôt : | 9 juillet 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0447 |
| Journal officiel : | JOR 061 du 24 février 2020 |
Texte intégral
|
24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 61/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
(Affaire C-447/18) (1)
(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une «allocation aux représentants sportifs» aux seuls citoyens de cet État)
(2020/C 61/11)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UB
Partie défenderesse: Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Dispositif
|
1) |
L’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une allocation versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté un État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales ne relève pas de la notion de «prestation de vieillesse», au sens de cette disposition, et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement. |
|
2) |
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau ayant représenté cet État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales, notamment à la condition que le demandeur ait la nationalité dudit État membre. |
(1) JO C 328 du 17.9.2018.
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